L'ordonnance d'expropriation est intervenue le 30 juin 2017.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES POURVOIS REPROCHENT AUX ARRETS ATTAQUES (REIMS, 20 NOVEMBRE 1968) QUI FIXENT LES INDEMNITES DUES A LABBE POL, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS LUI APPARTENANT

n'avait pas disposé du délai d'un mois imparti pour y répondre ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ; 3 ) qu'en toute hypothèse, le juge de l'expropriation

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI, DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DECISION DEFINITIVE, L'INDEMNITE N'A ETE NI PAYEE

Deux ordonnances successives d'expropriation ont été rendues le 13 février 2009 et le 31 août 2009.

L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 19 décembre 2022.

X..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-25.481 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B, expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à

par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 mai 2005, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Val d'Oise,

due par la commune de Saint-Egrève en suite du transfert de propriété résultant de l'ordonnance du juge de l'expropriation de l'Isère du 20 janvier 1983 alors, selon le moyen, "que l'ordonnance d'expropriation

B... font grief à l'ordonnance de ne comporter aucune précision sur la nature des terrains et d'avoir en conséquence violé l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que le juge déclare

W... et envoyé l'autorité expropriante en possession de cet immeuble ; Alors 1°) qu'est entachée d'excès de pouvoir l'ordonnance d'expropriation lorsqu'il n'est pas justifié que la personne expropriée

L'ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété a été rendue le 21 octobre 2021.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, représenté par le concessionnaire

EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL

DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A

dispose que lorsque l'expropriation ne porte que sur une portion d'immeuble bâti et si la partie restante n'est plus utilisable dans les conditions normales, l'exproprié peut demander au juge l'emprise

, L'EXPROPRIE NE POURRA EXTRAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DOIT FAIRE ENTRER EN LIGNE DE COMPTE, POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE, L'EXISTENCE D'UN GISEMENT DANS

Les parties n’étant pas parvenues à un accord, ladite direction engagea une procédure d’expropriation et, par une ordonnance du 23 mars 1995, le juge de l’expropriation du département des Ardennes déclara

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN SUR LEQUEL EST EDIFIEE UNE MAISON D'HABITATION, LE TOUT LUI APPARTENANT, D'ENTERINER PAR ADOPTION PURE ET SIMPLE DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, DONT IL CONFIRME

mieux appropriée à réparer le préjudice lié à l'expropriation ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a fait application de cette méthode ; que l'évaluation se fera en conséquence en prenant