branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 1995), que la Société national de hydrocarbures (SNH), de droit camerounais, a en 1985 conclu pour sa filiale la société Getram une convention

au moment du dépôt du brevet, date de référence, puisque la combinaison de moyens : renforcement et surface lisse externe permet d'obtenir deux résultats techniques contradictoires qui ne pouvaient

ultérieurement secrétaire de direction et occupait en dernier lieu les fonctions d'assistante au pôle de gestion ; qu'elle a été licenciée le 1er juillet 2003 pour motif économique ; que se fondant sur la convention

définie par l'article 2.2.1. de l'accord d'entreprise du 16 mai 2001 et par l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention

technique de la sécurité sociale sous réserve d'adaptations fixées par voie réglementaire ..." ; que la demande susanalysée de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant contrats du 3 juin 1992, rédigés en termes identiques, le groupe de presse Editions Bauer (la société Bauer) et la société Even média, spécialisée dans la conception

critiquer, lors de l'audience au fond, le montant de la redevance de 6 %, prétexte pris qu'elle n'aurait pas contesté ce montant dans l'un de ses dires, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention

Bretagne ; que sur nouvel avis du même médecin, cet organisme a supprimé à compter du 28 février 2001 la pension d'invalidité qu'elle servait à cet assuré qui a déféré la décision aux juridictions du contentieux

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'il appartient à la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, saisie d'une contestation du taux d'incapacité permanente

Les juges relèvent qu'il ressort de la convention de collaboration technique et financière, signée le 26 octobre 2005 entre la commune de [Localité 2] et le SDIS 13 représenté par M.

domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Aquitaine Commercialisation Technique

et la conservation" de légumes, ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1er de ladite convention applicable, l'arrêt qui considère cette convention applicable à la société, sans

subi par la société DMS, alors, selon le moyen, 1°/ que l'arrêt n'a pas recherché, comme l'y invitaient les conclusions, si, en sa double qualité d'entrepreneur général et de maître d'oeuvre de la conception

la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu selon les énonciations des juges du fond, que Mlle X..., pilote professionnel, a conclu, les 5 et 8 février 1988, avec la société Brit'air une convention

grief à l'arrêt de l'avoir dit mal fondé à revendiquer la qualité de cadre et débouté de ses demandes en paiement d'indemnités subséquentes alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 21 de la convention

exploitation, en ce compris tous marchés en cours de négociation, en carnet de commande, ou en cours d'exécution à moins que ces derniers ne soient au stade d'achèvement, ainsi que toutes archives techniques

grief à l'arrêt attaqué de la déclarer déchue de son appel, alors, selon le moyen : 1 ) que le principe de loyauté processuelle et les exigences du procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention

l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en se fondant sur l'avis de la commission paritaire nationale qui n'a émis qu'un simple avis et dont la compétence ne concerne que l'interprétation de la convention