CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ecossev, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre

Y... , que certaines de ces factures, établies en 1982, 1983 et 1984, étaient fausses car des châssis avaient été facturés plusieurs fois ; que, sauf en ce qui concerne la société Servec, les investigations

du contribuable contrôlé ; que le juge des libertés ne pouvait donc se fonder sur le fait, révélé par le contrôle fiscal des sociétés EG Prestations et AO Ouest Optique, que celles-ci procédaient à des

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Ils n'ignoraient donc pas que les loyers facturés par Marcel A... à la société A... ne correspondaient à rien" ; que M.

SAS INTERNATIONALE DE TRAVAUX ET DE MATERIEL, - LA SOCIETE SNC SOMASER, - LA SOCIETE SNC FORASOL, - LA SOCIETE SAS SONAMER, - LA SOCIETE SNC DURAND MARITIME, - LA SOCIETE SAS HORWELL, contre

règlementaire effectuées dans différents magasins en application d'un contrat de vérification d'installations électriques en date du 23 août 2010 correspondant à l'offre n° 003118/091130-0454, d'un contrat

[W], à savoir les factures adressées à l'[5] correspondant à des conventions fictives ou à des événements internes à ce parti politique, sans établir un fait positif d'utilisation de ces factures qui lui

rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GRAND Marcel, contre

en quoi elle n'aurait pas respecté les règles de facturation ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater, alors qu'il résultait des productions que les groupes homogènes de séjour avaient été facturés

Ce contrat de travail sans terme précis se prolonge de facto à chaque prolongation de votre arrêt de travail.

; qu'ainsi, l'état des travaux restant à effectuer et déjà facturés, et l'état des travaux effectués non facturés, reconstitués par M.

Il n'y a eu aucune prestation d'Urbatechnic dans le cadre de ce contrat. Il s'agit bien d'une fausse facture.

d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2004 en tant que la cour administrative d'appel de Versailles, faisant partiellement droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre

Eric, contre l arrêt de la cour d appel de CAEN, en date du 13 novembre 1998, qui, pour abus de biens sociaux, l a condamné à 18 mois d emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d amende ; Vu

de commissionnement interdit par le code de déontologie médicale et non pas un contrat de savoir-faire ou de recherche; qu'auraient été établies des factures à destination des organismes payeurs de la