Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 555 résultats pour « contrat à durée déterminée succédant au contrat de mission »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L116-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 95
Un décret précise le contenu des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces et détermine les modalités de leur élaboration et de leur suivi.
Article L228-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 94
La mainlevée des inscriptions intervient selon les modalités prévues au contrat d'émission ou, à défaut, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article D5132-43-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 20
L'embauche en contrat à durée indéterminée d'une personne mentionnée à l'article L. 5132-15-1-1 est déclarée, par voie dématérialisée, en utilisant le téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19.
Article D313-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 92
. - Sont soumis à l'approbation du conseil d'administration : 1° Le règlement intérieur du conseil ; 2° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat ; 3° Le budget initial de l'établissement et les budgets rectificatifs ;
Article 35
. - Lorsqu'une personne est titulaire d'un contrat ou d'une adhésion souscrit auprès d'un organisme de protection complémentaire avant le 1er janvier 2001 qui n'aurait pas consenti à une baisse de cotisation, pour la part non prise en charge par le régime
Article 28
La fin du contrat de travail prise en considération pour le rechargement des droits est en principe la dernière qui précède l'épuisement des droits.
Article L1311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92
Dans le cas où une autorisation d'occupation temporaire constitutive de droits réels serait nécessaire à l'exécution d'un contrat de la commande publique, ce contrat prévoit, dans le respect des dispositions du I et du code général de la propriété des
Article 3
L'agent est recruté par contrat. Le contrat mentionne la disposition législative sur le fondement de laquelle il est établi.
Article 53
annuels restant à courir et de la durée du préavis.
Article L5562-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 78
Un contrat de travail écrit est conclu entre l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction et chacun des salariés relevant des gens de mer.
Article L1242-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Article 21
En cas de reprise des droits, ce différé d'indemnisation est déterminé à partir du nombre de jours de congés payés correspondant acquis correspondant aux majorations des rémunérations versées à l'occasion de toutes les fins de contrat de travail situées
Article L6332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 42
Ils ont pour mission : 1° D'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches ; 2° D'apporter un appui technique aux branches adhérentes pour établir la gestion
Article L222-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 78
La durée d'un contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à la durée d'une saison sportive fixée à douze mois.
Article R121-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 70
La visite médicale préalable à la souscription du contrat mentionnée à l'article L. 120-4 donne lieu à la délivrance d'un certificat médical qui établit l'absence de contre-indication à la mission.
Article R1255-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 42
Le fait de conclure un contrat de mission ne comportant pas les mentions prévues aux 2°, 4° et 5° de l'article L. 1251-16 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article R131-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 34
Le contrat de délégation mentionné à l'article L. 131-14 prévoit les conditions dans lesquelles la fédération exerce les prérogatives de puissance publique qui lui sont déléguées et les missions qui lui sont confiées par les lois et règlements en vigueur
Article 6
Les contrats à durée indéterminée prévus à l'article 3 du présent décret sont conclus par le recteur d'académie.
Article R6222-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 18
La durée du contrat d'apprentissage du sportif de haut niveau peut être portée à quatre ans.
Article 323-16
d'un contrat cadre existant ; 2° La copie des confirmations signées des transactions ou des avis d'opération portant sur des contrats financiers permettant d'identifier les opérations et leurs caractéristiques précises ; 3° La liste des contrats cadres
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