Elle affirme que la prorogation automatique ne pouvait pas intervenir conformément à l'article 9 des conditions générales du contrat.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 2024), le 26 juin 2017, la société du Grand Bourry a conclu avec la société Realease capital un contrat de location financière portant sur un logiciel fourni

sociales du personnel des industries électriques et gazières (la CCAS) au bénéfice du personnel d'Electricité de France et de Gaz de France ; que ce contrat, qui prévoyait le versement d'un capital destiné

sociales du personnel des industries électriques et gazières (la CCAS) au bénéfice du personnel d'Electricité de France et de Gaz de France ; que ce contrat, qui prévoyait le versement d'un capital destiné

la société 3 I Capital.

qui contrôle cette société » ; qu'il résulte des propres constatations des arrêts qu'en application du pacte d'associés qui organisait les liens entre la société Interges et ses associés, « les liens

[U] s'est vu remettre : un courrier l'informant : de la possibilité de transférer la valeur acquise de son contrat en euros sur le nouveau contrat 'Patrimoine Expansion' multi-support à capital

les biens et revenus suivants : * Des salaires nets annuels à hauteur de 22.963,25 euros, * Un terrain à bâtir d'une valeur de 118.200,00 euros, * Une maison d'une valeur de 175 000 euros, * Des contrats

de l'homme, 593 du code de procédure pénale, ensemble violation du droit de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de saisie pénale en valeur de la créance figurant sur le contrat

GE Capital a résilié le contrat de crédit-bail et a demandé la restitution du matériel ainsi que le paiement de diverses sommes; Attendu que la société GE Capital fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé

au capital de TRIPLE A pour un montant de de 5.243.000 € à verser en 3 règlements égaux de 1.747.666,66 € aux mois de juillet 2024, 2025 et 2026 ; ce contrat prévoyait que PERPETUA CAPITAL s'acquitte,

du personnel des industries électriques et gazières (la CCAS) au bénéfice du personnel d'Electricité de France et de Gaz de France ; que ce contrat, qui prévoyait le versement d'un capital destiné à indemniser

du personnel des industries électriques et gazières (la CCAS) au bénéfice du personnel d'Electricité de France et de Gaz de France ; que ce contrat, qui prévoyait le versement d'un capital destiné à indemniser

au contrat.

Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit.

L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit remettre la proposition d'assurance ou de contrat

du personnel des industries électriques et gazières (la CCAS) au bénéfice du personnel d'Electricité de France et de Gaz de France ; que ce contrat, qui prévoyait le versement d'un capital destiné à indemniser

[Y], son fils, le capital dû au titre de la garantie décès du contrat. 4.