La SCI CINTO a demandé à la juridiction, au bénéfice de l'exécution provisoire : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation et à défaut de prononcer la résiliation du bail

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

de bail à construction, le mauvais état des bâtiments constaté par l'expert, justifiant d'ailleurs la décision des bailleurs de ne pas mettre les locaux en location, la cour d'appel a statué par des motifs

: Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 2001, n 80), que le 15 mai 1973, la société civile immobilière du Prunier Hardy (SCI) a donné un appartement à bail

Y... en constatation de la nullité du contrat de location, expulsion de M.

Y... fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du contrat de location, alors, selon le moyen, : 1 / que M.

bail à compter du 18 juillet 2008, aux torts du preneur ; que dans un courrier du 19 juin 2008, Christian Z... a contesté la sous-location reprochée, s'agissant d'un simple panneau publicitaire existant

de location ; que la société Air Liberté faisait valoir que ces dispositions étaient inapplicables dès lors que l'article 17.2.A concerne exclusivement le cas où le bailleur résilie le contrat, tandis

Badi, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Capitole location, de Me Baraduc-Benabent, avocat de M.

du 6 novembre 1990, s'est engagée à laisser libre l'appartement au terme du contrat de location ; que la CANCAVA a délivré un congé à Mme de X... pour la fin de ce bail et l'a assignée en expulsion ;

selon elle un contrat de sous-location et qu'il lui soit donné acte qu'après rétablissement de la réelle qualification du contrat il saisirait le tribunal compétent pour voir reconnaître, à son profit

X... une machine à glace qu'elle-même avait louée par contrat de crédit-bail à la société Locafit-France (Locafit) ; qu'après mise en liquidation judiciaire de la société IBC, la société Locafit a cédé

Il aurait prétendu ne pas savoir s’il avait un bail de location n’ayant jamais eu de contact avec le bailleur et un RIB pour s’acquitter du loyer tout en ne contestant pas paradoxalement la dette locative

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Office national des Forêts, qui a donné en location, le 23 juillet 1969, à Mme X...

la première année de location et contre factures remises au bailleur.

lui et la société Exapaq en contrat de travail ; "6 - alors qu'il est impossible, au vu des seules constatations de l'arrêt, de déterminer les conditions dans lesquelles Gilles U... avait contracté

Y... et Mme de X... un commandement de payer une somme au titre des loyers et charges impayés puis les a assignés pour faire constater la résiliation du bail et obtenir le paiement de l'arriéré locatif

dans l'hypothèse de l'existence d'un bail à usage d'habitation au profit d'Alain X..., ayant été de plus constaté que l'enregistrement comptable des loyers de janvier à avril 1994 a fait l'objet d'une

crédit-bail ou une option d'achat, cependant qu'en s'engageant à prendre en charge le financement des contrats de location en cours, en contrepartie de la conclusion d'un nouveau contrat, la société SMRJ

A... a donné des terres en location à compter du 12 mai 1989, aux consorts Y... ; que le contrat a été renouvelé chaque année ; que le bailleur ayant voulu reprendre les parcelles louées, les preneurs