Y..., ès qualités, voulait faire obstacle à la demande de restitution de la retenue de garantie en déduisant l'inexistence du solde de retenue, après compensation avec le solde débiteur du compte courant

des documents administratifs a rendu un avis favorable à la communication de ces documents ; - les documents sollicités sont communicables puisqu'ils ont trait à une procédure de passation d'un contrat

[O] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, contraires aux présentes, sur la garantie de l'AGS - juger que le liquidateur n'a pas à démontrer l'inexistence de fonds disponibles pour que

que la société Rolex avait accepté depuis 1982 de vendre ses produits à la société Sofidi, l'arrêt retient que le contenu des contrats de distribution sélective de cette société, au demeurant licites

La rupture de ce contrat est fondée sur la perte de confiance.

[K] [T] devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de faire acter l'inexistence du contrat d'intéressement auquel celui-ci prétend. Le 10 juin 2024, Maison Kitsuné Inc. a assigné M. 

X... a été engagé par la société Entreprise générale de télécommunication (EGT) en qualité de conseiller attaché à la présidence par contrat à durée déterminée de 12 mois à compter du 3 novembre 1986,

Joint les pourvois n° 99-10.741 et 00-12.144 ; Sur le premier moyen des deux pourvois, pris en leurs diverses branches : Attendu que la société burkinabé des Ciments et matériaux (CIMAT) a, par contrat

La demande principale des appelants en appel était donc de voir constater l'inexistence des contrats litigieux, faute d'avoir été signés par eux, et la demande subsidiaire, de voir prononcer leur nullité

Yvette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 décembre 2004, qui, pour abus de confiance, a condamné le premier, à 18 mois d'emprisonnement, dont

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros

Il demande à la cour d'appel de : -constater l'inexistence du compromis de vente après le 31 décembre 2020, -en conséquence, -dire Mme [B] irrecevable, ou à tout le moins, mal fondée en ses demandes

de sous-traitance a disparu depuis l'arrêt de la cour d'appel du 11 décembre 2008, intervenu postérieurement au jugement entrepris, la juridiction saisie au fond ayant constaté que le contrat n'aurait

[T] sur le contrat de viager, puis sa mère et elle ont informé les acquéreurs de leur souhait d'étudier les conditions de sortie du contrat par courrier du 17 février 2020.

du contrat de travail.

a notamment méconnu les principes issus du droit commun des contrats.

Aux termes de l'article L. 551-4 du code de justice administrative : " Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur

X..., domiciliés tous deux [...], 3°/ la société Angie, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le