à la possibilité de déduire la valeur des biens susvisés était satisfaite dès lors que le redevable disposait d'un recours pour récupérer les sommes indûment versées au titre de la C3S et de la contribution

sociale de solidarité et la contribution additionnelle y afférente ; qu'en décidant le contraire, motifs pris que la TGAP ne fait pas partie de la liste des « taxes sur le chiffre d'affaires et taxes

réformant le jugement du 6 décembre 2005 du tribunal administratif de Pau rejetant ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

Cette cession a généré une imposition de 118 025€, au titre de la plus value, de 61 392 € au titre de la CSG, de 3 743 € au titre de la CRDS et de 25 455 € au titre du prélèvement social et de la contribution

Vu la procédure suivante : La société Acanthe Développement a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions

a émis à l'encontre de la société Halliburton Manufactoring and Services France un titre de perception d'un montant de 185 372 euros, correspondant aux cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution

Vu la procédure suivante : La société Peugeot a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles

antérieure : La société Crédit Agricole a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, pour un montant de 256 098 euros, des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions

Par un jugement n° 1905300 du 2 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement fait droit aux conclusions de la société en matière d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle

aux droits et libertés que la Constitution garantit, la société Lor Matignon a présenté le 20 décembre 2019 une réclamation tendant à la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution

sociales, que sont la contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette sociale, le prélèvement social, la contribution additionnelle " solidarité autonomie " et le prélèvement

fiscalement intégré auquel appartenait la SA Axa Corporate Solutions Assurance, a été assujettie, au titre de l'exercice clos en 2015, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

le cabinet Baker et McKenzie A.A.R.P.I., demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de faire droit à sa demande de dégrèvement de la cotisation d'impôt sur les sociétés et contributions

En vertu de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, une contribution additionnelle à ce prélèvement social est

mai 2005 au 31 mars 2008, qui a donné lieu à une reconstitution du chiffre d'affaires déclaré et à des rappels d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôt sur les sociétés et de contributions

rectification portant sur les impôts et taxes de 11.083 euros au titre de la TVA (septembre 2008), de 15.218 euros au titre de la taxe d'apprentissage :(pour 2008), de 5.478 euros au titre de la contribution

Il résulte de la combinaison de ces textes que l'application de l'assiette réduite de la contribution sociale de solidarité des sociétés est subordonnée à la démonstration par le cotisant de

Selon ce texte, la contribution sociale de solidarité des sociétés est à la charge, notamment, des personnes morales de droit public dans les limites de leur activité concurrentielle. 5.