Or l'article 37 de la loi du 19 juillet 1971 stipule que 'les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre

Guillemin au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la contribution

Aux termes de l'article 33 de la loi du 10 juillet 1991 : " () Lorsque la rémunération déjà versée par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est inférieure à la contribution de l'Etat prévue

Malblanc au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la contribution

impôts, taxes et amendes assurant des transferts de solidarité et d'équilibre et permettant une contribution de l'Etat au financement de la protection sociale des exploitants agricoles, notamment au moyen

de la défense : " Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance pouvant être alimentés par des prélèvements sur certaines indemnités et par une contribution

principal, une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-47 du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation de son conseil à la contribution

à son conseil sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; subsidiairement, de mettre à la charge de l'Etat

à son conseil sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; subsidiairement, de mettre à la charge de l'Etat

sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part correspondant à la contribution

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Rapoport, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à la part correspondant à la contribution

Pierre MARTIN la somme de 1800 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l’article 700 2° du code de procédure civile, sous réserve qu’il renonce à la perception de la contribution

de procédure civile, l'ordonnance contradictoire suivante : FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS : Le 20 novembre 2023, Mme [F] [Z] a été embauchée en qualité de chargée de recrutement au statut ETAM

la somme de 2 000 euros à verser à Me Almairac en application de L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, laquelle renonce à percevoir la contribution

la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part correspondant à la contribution de

[Q] [P] renonce à la perception de la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 4.

application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, Me Auliard renonçant à la perception de la contribution

Perpignan pour 6 mois avec interdiction de sortir du département des Pyrénées-Orientales et obligation de pointage, tous les mardis, aux services de la PAF de Perpignan ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce au bénéfice de la contribution

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour Me Petitgirard de renoncer au bénéfice de la contribution