1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

, n'ouvre pas droit à congés payés, enfin que ses modalités dépendaient d'abord de l'ancienne convention des déchets (25 mars 1957), puis seulement à compter du 1er janvier 2002 de la nouvelle convention

La relation contractuelle est soumise à la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale. 2.

internationale du travail, ratifiée le 26 octobre 1951 ; - la convention n° 135 de l’Organisation internationale du travail du 23 juin 1971 concernant la protection des représentants des travailleurs

internationale du travail, ratifiée le 26 octobre 1951 ; - la convention n° 135 de l’Organisation internationale du travail du 23 juin 1971 concernant la protection des représentants des travailleurs

collective des banques dans sa rédaction alors applicable, et les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-3 et L. 1332-2 du code du travail ; 3°/ que l'article 35 de la convention collective

Sur les première, deuxième, quatrième et cinquième branches du moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-1, L. 423-7 du Code du travail, 30 de la convention collective

» ; qu'en outre, l'accord de branche du 18 avril 2002, rattaché à la convention collective nationale des transports routiers du 21 décembre 1950, définit en son article 4 le temps de travail effectif

Ils invoquent une violation des articles 2, 3, 6, 8, 13 et 14 de la Convention. 15.

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

JANVIER 1965 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE L'ALLIER DU 24 JUIN 1960, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT AUCUNE RAISON DE METTRE FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL QUI, PAR L'EFFET

Turquie (n o 34520/97)   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Les requérants, Mahmut Alınak, Sedat Yurttaş, Sırrı Sakık et Ahmet Türk, sont des ressortissants turcs nés en 1952, 1961, 1942 et 1957

2016, la cour d'appel, qui avait reconnu le droit monégasque applicable, s'est fondée sur l'article 2 de la Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 relative à la faillite et à la liquidation

collective nationale ouvriers du 25 juillet 1951, annexe à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; Attendu que pour condamner

Elle soutient le caractère bien fondé de ses réclamations fondées sur les dispositions de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale dite Ucanss, du 8 février 1957.

Y... a été embauché le 1er avril 1953 par la société Arnould où il a occupé un emploi de cadre technico-commercial ; que, le 7 juillet 1982, cette société a passé avec l'Etat un contrat de solidarité qui

1881, l’article 93-3 de la loi 82-652 du 29 juillet 1982, et réprimés par les articles 24 alinéa 8, alinéa 10, alinéa 11, alinéa 12 de la loi du 29 juillet 1881, [et] l’article 131-26, 2 o et 3 o du code

collective applicable, et de l'article 1382 du Code civil ; alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 68 de la convention collective de travail des cadres des sociétés d'assurance

Par jugement du 24 juillet 2013, le tribunal de commerce de Béziers a ouvert une procédure de redressement judiciaire l'égard de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 03.01.6 de la convention collective des établissements privés