Cette interruption est intervenue en violation des dispositions de l'article 53 de la convention collective du commerce de gros qui prévoit le maintien de salaire pour maladie à raison de 30 jours à 90

nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie mais de la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers dont il était demandé l'application

ALORS ENCORE QUE Monsieur X... avait également fondé sa demande de manière autonome sur l'avenant n°7 étendu du 25 mars 2004 de la convention collective du commerce de gros à prédominance alimentaire qui

de forfait en heures et le 12 mai 2011 c'est une convention de forfait en jours qui a été conclue ; Que l'entreprise relève de la Convention collective du Commerce de détail et de gros à prédominance

qui a été conclue ; Que l'entreprise relève de la Convention collective du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; Attendu que le 19 mars 2013 MME Y... qui est aussi salariée protégée

bénéficier d'un repos compensateur, l'arrêté municipal déterminant seulement les conditions dans lesquelles le repos est accordé ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article 5-14-1 de la convention

Fillon dans la mesure où ces temps ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif ; qu'il n'est pas contesté que la convention collective applicable à l'entreprise, du Commerce de Détail et de

d'adjoint au directeur technique, statut cadre, par la société [2] ensuite dénommée [3], qui a pour activité la fabrication, l'installation et la maintenance de modules d'infrastructures, et relève de la convention

La société FRANCE SECURITE employait habituellement au moins 11 personnes et appliquait la convention collective nationale du commerce de gros (secteur non alimentaire).

collective du pétrole et la société Sofregaz appliquait celle des bureaux d'études, alors que la société Ipsi se référait, en fait, à la convention collective des commerces de gros, moins favorable que

collective du commerce de gros applicable à la relation de travail.

2°) De ce qui précède, la demande formée au titre des repos compensateurs est justifiée, dès lors que le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 180 heures par l'article 5.8 de la convention

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 4°/ que l'article 5. 4 de la convention collective nationale du commerce en détail et de gros à prédominance alimentaire

Lors de la rupture du contrat de travail, la SARL AMADEOL employait moins de onze salariés et appliquait la convention collective du commerce de gros.

Elle emploie moins de onze salariés et applique la convention collective du commerce de détail, de l'habillement et du textile.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de professionnalisation en date du 6 octobre 2008, la société Leader [Localité 1], qui applique la convention collective du commerce de détail

[S] a été embauchée à compter du 5 octobre 2006 par la SARL 99 en qualité de Manager , statut cadre, moyennant un salaire mensuel brut de 2.700€ , les relations contractuelles étant régies par la Convention

collective des entreprises de publicité de sorte que cette convention ne pouvait plus être utilement invoquée, d'autre part que le licenciement de M.

Les relations contractuelles sont régies par les dispositions de la convention collective du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine.

La convention collective applicable est celle du commerce de gros et son salaire mensuel brut était de 3. 755, 25 € brut.