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8 112 résultats pour « convention d'architecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640823

Admin. suprême

5 mars 1969

5 mars 1969

. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR..* CONDITIONS REMPLIES - VICE DE CONCEPTION - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ENGAGEE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636414

Admin. suprême

10 mai 1967

10 mai 1967

CETAT39-06-03-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR -Architectes - Vice de conception.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637680

Admin. suprême

7 juin 1967

7 juin 1967

CETAT39-06-03-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR -Architectes - Vice de conception.

Résumé IA — à vérifier
TA

2ème Chambre

DTA_2406990_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

’assainissement nécessaires ; - le maire a entaché cet arrêté d’une erreur de fait sur la solution proposée de gestion des eaux pluviales ; - le motif tiré de l’obligation de faire appel à un architecte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301036

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

ne pourra agir sans autorisation de l'architecte dans le cadre de la mission définie au présent contrat ; tout acte n'ayant pas reçu l'approbation de l'architecte ne pourra lui être opposé dans le cadre

Source officielle
CC

civ3

607940d59ba5988459c3f31e

Cassation

8 janvier 1970

8 janvier 1970

ONT << CONFIE >> DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ET D'AMENAGEMENT D'UN PAVILLON AUX ARCHITECTES CROIZE ET SORIN, POUR UN PRIX DETERMINE A L'AVANCE; QUE LES ENTREPRENEURS CHOISIS PAR LES ARCHITECTES

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603269fd5ecb8c9ea8349591

Appel

7 février 2018

7 février 2018

Pour étayer ses affirmations, Monsieur [C] produit notamment : - ses candidatures aux postes d'architecte, de responsable de département innovation et architecture technique, mentionnant un avis favorable

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472662.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

lieu, condamné la société Colas Nord Est à verser à la communauté de communes la somme de 202 733 euros hors taxes, en deuxième lieu, condamné la société Bonini et fils, la société Atelier Arcos Architecture

Source officielle
CC

civ3

ésistement de pourvoi, en tant que dirigéc/Mlle C

613721c8cd580146773f7414

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

A... que le contrat du 8 juillet 1985 était devenu caduc par suite du retrait des architectes X... et B... et proposé à l'intéressé un nouveau contrat prévoyant l'intervention de deux autres architectes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02328

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

Z..., architecte et la société Z... chargée de la maîtrise d'oeuvre, M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000224_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Par un mémoire, enregistré le 3 août 2021, la société Imag'in, la SCP Villenave Architectures et la société Mutuelle des Architectes de France assurances, représentées par Me Charbonnier, demandent au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68e89498d8f6cc6d55dd3e80

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[H], par contrat de travail à durée déterminée du 2 novembre 2015 au 2 juillet 2016 en qualité d'assistant-architecte, après un apprentissage achevé le 27 mai 2015 dans le cadre d'une convention tripartite

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67f6bbdfa9d5adc26061f4fe

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Associés investie d’une mission de direction de l’exécution des travaux de la société ERIMH selon convention de maîtrise d’œuvre partielle du 20 novembre 2017, assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc22bd3db21cbdd8f392

Appel

7 février 2012

7 février 2012

SARL ABITEA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS APPELANTE : Compagnie MAAF ASSURANCES représentée par ses dirigeants légaux Chaban de Chauray 79081 NIORT CEDEX 09 représentée par la SCP BRONDEL

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300964

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le contrat liant Mme X..., architecte, à la société

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1012DEC001051518

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

des ingénieurs et architectes de Turquie est créée en tant que personne morale regroupant les architectes et les ingénieurs msc, les architectes et les ingénieurs qui sont autorisés par la loi à exercer

Source officielle
TJ

Chambre 02

68e557c50e2901d10fa353a7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

ARCHITECTURE ON DEMAND [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE Société Mutuelle des Architectes Français assurances es-qualité d’assureur décennal et responsabilité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

633e701bf8faf13e2e973d97

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

nécessaire pour exercer la profession d'architecte, réglementée par la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

Source officielle
CC

civ3

607940fb9ba5988459c3fddb

Cassation

30 novembre 1971

30 novembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE MILLIEZ, CHARGE PAR LES EPOUX MARTIN DE Y...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10499

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[Y] [D] alors que la convention était devenue sans objet ; que M.

Source officielle

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