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70 037 résultats pour « convention d'assistance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

65b20e28c4cf860008dff52c

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[T] d'autre part, lequel serait intervenu, aux termes d'une convention d'assistance bénévole, pour le compte de la copropriété mais également à son profit ; A titre subsidiaire, il recherche la responsabilité

Source officielle

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CA

3ème Chambre Commerciale

63be640113ef607c90ab67e1

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[D] [K], transmettrait à la société Les Délices Bigoudens ses recettes et procédés de fabrication dont lui seul était détenteur, la convention prévoyant en outre l'aide, l'expérience et l'assistance technique

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300736_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

à hauteur de 10 555 euros, par la SASU Grassin au profit de laquelle le contrat de travail était exécuté ; compte tenu des dispositions spécifiques, en matière de refacturation, présentes dans la convention

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60338c996ebade3f98bb42b1

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

[M] [B] a été recruté pour une durée de travail de 24 heures par mois conformément à l'avenant n°69 de la convention collective applicable ; que les fiches de paie que le salarié produit aux débats en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00061

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

fait état d'heures de travail en février 2012 alors qu'il n'était pas encore embauché par la société ; que la Sarl Garage Zangrandi qui appartient à un groupe de sociétés, verse à son dossier une convention

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103285_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vu : - la convention entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôt sur le revenu, du 14 janvier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b7bd3db21cbdd891dd

Appel

8 novembre 2006

8 novembre 2006

acoustiques comprenant pour mission, notamment, la rédaction d'un cahier des clauses techniques particulières ( CCTP ), le suivi et la réception du chantier ; Le 20 novembre 1989, la ville a signé une convention

Source officielle
CA

Référés

69eaffa4cdc6046d47579f06

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

la société Hainaut Recyclage qui aurait dû être intégré à l'actif disponible, peu importait que les titres n'aient pas été matériellement transférés, d'autre part il n'a pas été tenu compte de la convention

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d8a6f0d304f138e5e36

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

la société Pac Investissements: La société Pac Investissements entend être indemnisée des préjudices résultant de la rétention abusive du solde du prix de cession, de la rupture abusive de la convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6032500295080485ba255545

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

La relation de travail est régie par la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épiceries et produits laitiers.

Source officielle
CA

1ère Chambre

616282437a007b88ee1567b7

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

[C] [I] et Mme [N] [X] sont propriétaires à [Localité 1] [Adresse 1], à la suite de l'effondrement du mur de la maison, et d'une convention d'assistance bénévole, les a fait assigner ainsi que leurs assureurs

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003963_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

L'employeur doit être établi en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006824_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Le service vérificateur a constaté qu'au cours des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, la SARL Altendis s'était vu facturer des prestations de coaching par la société Opaly, en vertu d'une convention

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2109952_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

l'espèce, il résulte de l'instruction que les éléments obtenus lors de la vérification de comptabilité de la société Metric ont mis en lumière que cette société française avait signé, d'une part, une convention

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300275_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

D’une part, l’EURL Colikado Express a conclu le 8 juillet 2015 avec la SARL société de développement et d’investissement (SDI), ayant le même dirigeant, une convention d'assistance administrative et de

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426acb

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

vers la Sogecat à hauteur de la somme de 2 235 000 francs ; qu'avant de démissionner le 25 juillet 1997 de la gérance salariée, Lucien Y... a régularisé l'existence de ce flux par la signature d'une convention

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008055622

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

Société informatique d'assistance (S.I.A.) aux termes d'un traité d'apport partiel d'actif conclu le 24 décembre 1990 et prenant effet le 1er janvier 1990, et que cette opération, soumise aux dispositions

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03236_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles () 1649 A () du même code n'ont pas été respectées et concernent un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03237_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles () 1649 A () du même code n'ont pas été respectées et concernent un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03238_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles () 1649 A () du même code n'ont pas été respectées et concernent un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention

Source officielle