AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
65b20e28c4cf860008dff52c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[T] d'autre part, lequel serait intervenu, aux termes d'une convention d'assistance bénévole, pour le compte de la copropriété mais également à son profit ; A titre subsidiaire, il recherche la responsabilité
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3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67e1
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[D] [K], transmettrait à la société Les Délices Bigoudens ses recettes et procédés de fabrication dont lui seul était détenteur, la convention prévoyant en outre l'aide, l'expérience et l'assistance technique
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