En l'espèce, l'arrêté attaqué, en tant qu'il porte refus de titre de séjour, trouve son fondement légal dans les dispositions de l'article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 qui peuvent

et d'une erreur de droit au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 9 de la convention

Vu : - la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Vu : - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative.

Elle a demandé son admission au séjour, sur le fondement de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise, afin de poursuivre ses études.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise sur le séjour du 1er août 1995 ; - le code de l'entrée et du

D’autre part, si le fonds requérant se prévaut dans le cadre de la présente instance des stipulations du b) du 7 de l’article 29 de la convention franco-canadienne afin de bénéficier d’une exonération

jugement tunisien n'était pas contraire à une décision judiciaire française ayant autorité de la chose jugée, l'arrêt de la cour d'appel de Metz a violé l'article 15 e) de la convention

Dès lors, ce jugement est inopposable en France en raison de sa contrariété avec l'ordre public international français et avec la Convention franco-algérienne notamment en ses articles 1et 6.

Mohamed X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur le domicile fiscal du requérant : Considérant qu'aux termes de l'article 2.1 de la convention franco-algérienne du 2

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 et l'accord du 5 juillet 2007 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

PIECES QUI AURAIENT DU ETRE PRODUITES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, N'A CEPENDANT PAS PRONONCE LA MISE EN LIBERTE IMMEDIATE DE X... ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION

Vu : - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; – le code

pouvait lui être opposée en ce qu'elles sont plus restrictives que les stipulations de l'article 5 de la convention franco-béninoise ; - la préfète a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

fiscale franco-chypriote étaient inopérants, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les conclusions en défense du contribuable, affirmer qu'il n'était pas contesté qu'en application de la convention

A avait bénéficié sur le fondement de l'article 24 de la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995.