date du 12/05/2025, il a été ordonné le maintien de la période d'observation avec le rappel à l'audience du 07/07/2025 pour faire le point du dossier, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil

[Z] a été convoqué à un entretien préalable fixé le 7 décembre 2020. Cette convocation a été assortie d'une mise à pied conservatoire. Par courrier recommandé du 10 décembre 2020, M.

Le conseil d'X..., alias Y...

Si le conseil de M.

et notifications devaient être adressées à Maître K... ; que, par déclaration en date du 9 juillet 2015, le mis en examen a indiqué qu'il souhaitait que les convocations et notifications fussent adressées

La cour considère que l'hypothétique difficulté non établie portant sur la notification d'une décision précédente n'est pas de nature à affecter la recevabilité de la requête soumise à la juridiction à

du 14 mars 2006, la notification du jugement valant convocation ; que le 4 juin 2008 le tribunal a constaté que Monsieur Y... en se présentant volontairement a régularisé la nullité soulevée de l'acte

Le 21 octobre 2022, [1] a notifié à M. [L] son licenciement pour faute grave. Ce licenciement est intervenu sans entretien préalable et sans convocation à celui-ci.

Ce courriel, adressé en copie au conseil de la requérante, faisait suite à une demande de l'association hébergeant la requérante, qui précisait que le courrier de convocation n'avait pas été reçu et qui

Son conseil fait valoir des observations sur le fond quant au bien fondé de la décision du premier juge.

La décision de placement en rétention a été prise le 31 mars 2025 par le préfet de et notifiée le 01 avril 2025 à 11h00.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale.'

nationale de Paris, en qualité d'employée, a été licenciée pour faute lourde par lettre du 23 février 1995 avec effet au 27 février 1995 après avis favorable à la révocation de l'intéressée donné par le conseil

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour M. X....

Les parties ont été convoquées à l'audience du 13 février 2026.

Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.