pour le courtage d'assurances ce qui impose l'immatriculation de la société au registre des intermédiaires en assurance, précision faite que l'intermédiation en assurance est déclarée comme effectuée

La procédure devant la cour a été clôturée le 11 janvier 2017.

représentée par la SCP BAUFUME - GALLAND - VIGNES, avoués à la Cour assistée de Me Gérard B..., avocat au barreau de PARIS, toque : K 150, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

Geneviève X..., le 31 mars 2005, un nouveau contrat de travail aux termes duquel elle devenait, à compter du 1er mai 2005, salariée de la société Européenne de prévoyance et d'assistance (Seuropras), courtier

Elle était soumise à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002.

2024, -mettre hors de cause le courtier d'assurance Aon France [G] rejeter toutes les demandes présentées contre lui, -condamner M.

toute hypothèse, la cour d'appel a retenu, pour imputer aux sociétés CFRM et Assurances Construction des actes de dénigrement, qu'elles avaient affirmé de manière fallacieuse que la société Courtage Inter

M... a adhéré en qualité d'usufruitier le 16 juin 2008, par l'intermédiaire de la Sarl MBO Gestion intervenant alors en qualité de courtier d'assurance, à deux contrats individuels de capitalisation démembrés

mais un simple courtier d'assurance et en déduire que M. et Mme [N] ne détiennent aucun intérêt né et actuel à agir à l'encontre de celle-ci - constater que, si M. et Mme [N] avaient fait preuve de précaution

La société ALLIANZ explique qu'elle n'a pas de contact direct avec les assurés, ce qui est du ressort du courtier d'assurance et qu'il ne peut dès lors lui être reproché un manquement à une obligation

A supposer toutefois que cette analyse ne soit pas retenue par la cour, la SA Clemessy et la SA Compagnie d'assurances Concorde invoquent la suspension du délai de prescription.

d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation

X... sur le risque des investissements immobiliers financés par des prêts in fine garantis par un nantissement de certaines assurances vie, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3 /

Ils font valoir que : - le Bureau européen d'assurance hospitalière doit être mis hors de cause dès lors qu'il est un courtier d'assurance et non un assureur, et ne doit donc aucune garantie ; - une

ait été payée en application du contrat d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 172-29 du code des assurances ; 3°/ que les juges du fond doivent rechercher

[J] Cabinet [J] Assurances et Placements en tant que courtier lui ayant fait souscrire ledit contrat d'assurance, M.

Generali et la société MMA font valoir que : contrairement à ce qu'elles prétendent, les intimées n'ont pas souscrit un contrat d'adhésion mais un contrat qui a été négocié par l'intermédiaire du courtier

rendu le 27 février 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Helvetia assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE La société Cegema, société de gestion et de courtage d'assurances, a conclu avec la société Melkhi, courtier d'assurances, un contrat de partenariat en date du 17

d'appel de BOURGES (cf. courrier du 4 juillet 2000, production n° 17 ; cf. également le courrier du 26 octobre 2004 et son annexe, production n° 19), d'organiser des réunions avec l'avocat à la Cour de