COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1- Chambre 3 ARRET DU 18 JANVIER 2011 (no 49, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 12318 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Mai 2010

    Par une lettre du 8 mai 2007, le parquet général l’informa qu’il n’avait pas décelé de motifs d’annulation de la décision contestée. 18.

COUR D'APPEL DE PARIS 24è chambre, section C ARRÊT DU 21 MARS 2001 (N , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/22976 Décision dont appel : Ordonnance rendue le 06/12/2000 par le

1975 sous les articles n os 706, 707, 3303, 708, 709, 710 et 4365 compris dans les rôles mis en recouvrement le 30 novembre 1980 dans la commune de Paris, 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée

une partie du principal, était revêtue de l'autorité de la chose jugée, et s'imposait au juge chargé de liquider le montant de la créance de la salariée ; qu'en revenant sur cette décision et en décidant

[K] demande à la cour d'ordonner la remise de documents de fin de contrat corrigés sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification de la décision à intervenir

Le policier auteur du tir présentait après l’incident des plaies superficielles au ventre provoqué par un objet tranchant. Le soir même des faits, une enquête fut ouverte.

cassation et, en cas de transmission, dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel tranchant sur la constitutionnalité de l'article 26, alinéas 5 et 6 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version

sérieuse devait être caractérisée, il outrepasserait ses pouvoirs en tranchant ce point.

D a contesté, en vain, les suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti de ce chef de rectification au titre des années 2018, 2019 et 2020. M.

communes a lancé une procédure d'attribution d'un marché de transport des déchets ; que la société Pasini a été désignée attributaire de ce marché et a indiqué, le 21 mai 2013, ne pas reprendre les contrats

cours des opérations d'expertise médicale d'autres doléances dont avait déjà fait état le docteur A... ont été rappelées par Gabriel X... à savoir des douleurs, des céphalées, des difficultés de concentration

Au cas présent, Madame [U] [L] sous contrat de professionnalisation intérimaire de la SAS ADECCO FRANCE, a été mise à la disposition de la SA BOULANGERIE NEUHAUSER pour l'exécution d'un contrat de mission

Ils soutiennent que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière dès lors que l’alignement n’a pas été réalisé en respectant les

la question d'un commun accord ..." ; Considérant que, pour faire échec aux imposition à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle établies au titre de l'année 1975, qu'il conteste, M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Le 11 mars 2023, Mme [Y] a démissionné de ses fonctions salariées.

C... est dans l'impossibilité de produire un quelconque contrat signé entre le maître d'ouvrage et HABITAT CONCEPT PROMOTION.

déclarer commun et opposable la décision à l'AGS.

de justice tranchant l'action en bornage et que les difficultés concernant ledit bornage n'étaient liées qu'à des réclamations ou contestations de propriétaires voisins, auxquelles elle s'était attachée