Par ces motifs : Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par décision insusceptible de déféré devant la cour, Ordonnons la production par la S.A.S.U.

COMMERCIALES EN PERIPHERIE DE L'AGGLOMERATION BELFORTAINE ET SUR L'INSUFFISANCE DU DISPOSITIF D'ACCES A LA ROUTE NATIONALE NO 83, IL RESULTE DES TERMES MEMES DE SON ARRETE QUE LE PREFET AURAIT PRIS LA MEME DECISION

B à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 6, 8, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA COUR, INFIRMANT LA DECISION

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2025 N° RG 22/01160 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GA6G MINUTE N° Décision

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la commune de Le Cannet-des-Maures ne rapportait pas la

de loyers et de charges ; que Mme X... ayant repris l'instance et restitué les lieux après le décès de son conjoint, a sollicité des dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; Sur le moyen unique

[P] et Mme [U] ont relevé appel de cette décision en intimant uniquement la commune de [Localité 7]. Au dernier état de leurs écritures du 6 mars 2024, M.

, elle est motivée en fait et en droit ; - cette décision se fonde uniquement sur la manière de servir, de sorte que l'intéressé n'avait pas à être mis en mesure de présenter ses observations ; - le

de refus d'inscription est motivée ; Attendu que la décision attaquée répond uniquement à la demande d'inscription de Mme P... dans la rubrique spéciale des médiateurs familiaux ; D'où il suit que la

d'externalisation était préalable à la consultation du comité d'entreprise sur le projet, consultation qui portait non pas sur le principe même de la décision, mais uniquement sur le transfert des salariés

privilèges sur les immeubles ni quant à la levée des inscriptions et privilèges sur les titres de la société, ni enfin quant à l'approbation des comptes sociaux et à la production du registre des décisions

Par une deuxième décision du 16 juin 2017, la section disciplinaire a infligé à M.

22 septembre 1967, dont la SOCIETE GENEDIS conteste l'attribution, ont été accordées à la société Métro Cash and Carry France dans le périmètre positif du marché d'intérêt national de Rungis par une unique

A a transmis sa requête sans produire les décisions attaquées mais uniquement le relevé d'information intégral de son permis de conduire, lequel ne peut être regardé comme constituant, en lui-même, les

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable