Elle précise que son représentant légal n'a pas reconnu ne pas avoir procédé à la déclaration préalable à l'embauche de M.

irrecevable le recours en révision formé par Mme X... d'une décision qui l'avait déclaré responsable de dommages causés à M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors « que la forclusion tirée de l'expiration du délai de recours prévu par l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale ne

Par suite, Mme [J] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes lequel, par jugement du 21 septembre 2017, a : - déclaré Mme [J] recevable en son recours, - dit qu'il y a lieu de considérer

Le retenu a interjeté appel le 30 septembre 2024 à 12 heures 54 en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée.

des particuliers ayant déclaré recevable la demande de M.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Z... conteste avoir fait cette déclaration ; que ses dénégations sont confortées par le fait que l'information montre que cet accord n'a jamais existé, par les déclarations de son fils Vincent qui assistait

  b) Autres mesures individuelles Dans son arrêt, la Cour a constaté que "les requérants ont reconnu avoir commis une erreur substantielle dans leur déclaration fiscale.

Jocelyn X... et sa compagne Mme Marie-France Z..., tous deux faisant l'objet d'une mesure de protection, cette dernière a été entendue par les policiers et a déclaré que M.

avoir établi une fausse déclaration et aucun élément de la procédure ne permet de mettre en doute ses déclarations, même si celles-ci ont évolué avec le temps ; que les faits d'établissement d'une attestation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir reconnue la faute inexcusable de son employeur, alors, selon le moyen : 1 / que M.

Ce dernier a interjeté appel le 15 juillet suivant à 12h49 par l'intermédiaire de son avocat en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée.

Ce dernier a interjeté appel le jour même à 15h47 en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée.

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours de l'employeur, alors « que l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle

Ainsi, le recours est formé par la remise de la déclaration d'appel au greffe, comme le prescrit l'article 901 du code de procédure civile, mais c'est la remise de l'assignation qui saisit la cour et lui

les maladies déclarées par M.

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer le recours de l'employeur recevable et la décision de prise en charge de la maladie professionnelle inopposable à l'employeur alors que « la première constatation