Toutefois, il résulte des articles L. 462-2 et R. 462-2 du code de l'urbanisme que lorsque le bénéficiaire d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable a adressé au maire une

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 9 OCTOBRE 2024 Minute N° N° RG 24/02535 - N° Portalis

troisième lieu, déposer l'avis ainsi complété dans la boîte aux lettres du destinataire et, enfin, reporter sur le pli le motif de non distribution et le nom du bureau d'instance. 4.

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE 'LBPCF (EX SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Madame

LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître GOSSET, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B812 COMPOSITION DU TRIBUNAL Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente,

pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

, . la qualification, -dit que les informations suivantes seront occultées sur les bulletins de salaire : Les nom et prénom du salarié, Le numéro de sécurité sociale, L'adresse du salarié, Le

postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative.

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire La société Sàrl [Adresse 1] a déclaré exercer l'activité suivante : Librairie, papeterie, journaux, publications, billets

LA BANQUE POSTALE [Adresse 15] [Localité 3] Représentée par Me Catherine FRECAUT, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE INTIMES : M.

352J-W-B7H-C2TWH N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 19 décembre 2023 DEMANDERESSE La société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me

] non représenté Madame [W] [M] [Adresse 7] [Localité 15] non représentée Madame [A] [H] [Adresse 2] [Localité 14] non représentée Décision du 14 Janvier 2025 8ème chambre 1ère section N° RG 19

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 24/05277 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOC6

LA BANQUE POSTALE [Adresse 3] [Localité 16] N° SIRET : 421 100 645 Représentée par Me Nicolas DUVAL de la SELEURL NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0493 COMPOSITION DE LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SICA maraîchère bordelaise, dont le siège est MIN, boîte postale

est sis [Adresse 1] représentée par Me Sophie MUH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1256 DÉFENDEUR Monsieur [W] [E] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL

est sis [Adresse 1] représentée par Me Sophie MUH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1256 DÉFENDEUR Monsieur [O] [M] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D' APPEL DE PARIS 1ère chambre- section H ARRÊT DU 2 AVRIL 2008 (no 18, 14 pages) Numéro d' inscription

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/00273 N° Portalis DB3S-W-B7I-YVGK

Il résulte en outre d'une attestation des services postaux que ce courrier a été, conformément à l'avis de réexpédition du courrier adressé à M.