CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 devenu

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, L. 423-1, L. 423-19, L. 426-5 et R. 423-20 du code de l'environnement,

pas avoir fait l'objet d'une application des dispositions de l'article 611-10 du Code du travail ; que celles-ci ont été respectées et l'ont ainsi mis en mesure d'exercer utilement les droits de la défense

; "aux motifs que si, en l'espèce, la première condition d'application de la légitime défense, à savoir l'existence d'une agression réelle, actuelle et injustifiée contre sa personne apparaît remplie

chambre correctionnelle, en date du 6 février 2004, qui, dans la procédure suivie contre Yvette X... du chef de vol, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

devait être annulé ; qu'en retenant, pour refuser de prononcer cette annulation, que la défense n'établissait pas qu'elle avait été privée de l'accès au complet dossier de l'instruction, sans vérifier

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2019), le 1er juillet 1990, le Groupement industriel de l'armement terrestre (Giat), dépendant du ministère de la défense, est devenu une société nationale

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que les jugements fixant la prestation compensatoire étaient devenus exécutoires et d'avoir en conséquence annulé le commandement aux fins de saisie-vente délivré

des articles 368 du Code pénal, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la prévenue a présenté ses moyens de défense

alors, d'une part, que l'article R. 18 du Code du service national confère au seul ministre des Armées le pouvoir d'appeler au service national -qu'il s'agisse du service militaire ou du service de défense

a attribué à l'administration des Douanes les sommes et objets retenus pour sûreté des pénalités ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

civiles, les faits dénoncés dans l'extension de plainte du 26 mars 1998, et qualifiés de complicité d'escroquerie et de recel de ce délit, avaient donné lieu à l'ordonnance datée du 8 septembre 1999, devenue

; qu'il en résulte que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle qui n'a pas choisi le défenseur qui lui a été désigné doit être garanti qu'il soit pourvu à son remplacement s'il en fait la demande ;

Le tribunal a confirmé la décision de rejet de la réclamation relative au paiement de la dette de travaux pour le compte du défunt.

12 janvier 2004, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Bertrand X... du chef de vol, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif, additionnel, et en défense

26,15 du Code pénal, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement assorti du sursis simple, à une amende de 30 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

T..., alors : « 1°/ qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que selon la défense, au moment du débat contradictoire, elle avait la copie du dossier jusqu'à la cote D. 505, alors que