Codes de loi français

Article 19

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des titres de formation

Article 2

Pour pouvoir bénéficier de la prime pédagogique, les personnels visés à l'article 1er doivent être en position d'activité ou de détachement dans des écoles nationales supérieures des mines ou dans des écoles nationales supérieures des techniques industrielles

Article 2

Pour pouvoir bénéficier de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret du 31 juillet 2000 susvisé, les personnels visés à l'article 1er doivent être en position d'activité ou de détachement dans les écoles des mines placées

Article 35-9

Le magistrat du premier grade qui, ayant atteint un échelon égal ou supérieur à la HEB bis dans son corps ou cadre d'emplois de détachement, est nommé dans un emploi du premier grade qui ne donne pas accès au huitième échelon est classé au septième échelon

Article 15-3

Sous réserve qu'elle lui soit plus favorable, l'intégration du fonctionnaire dans le corps de détachement est prononcée à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il a atteint dans

Article 12

-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps régi par le présent décret, s'ils justifient des diplômes, titres

Article 8

- Décret n°2007-216 du 19 février 2007 Art. 5 Les administrateurs des postes et télécommunications placés en position de détachement d'office au titre de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée sont maintenus, de plein droit et sans limitation

Article 27-4

Peuvent accéder à l'échelon spécial les ingénieurs des travaux publics de l'Etat hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel

Article R820-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 13

Les agents contractuels de droit public, les agents contractuels de droit privé ainsi que les agents publics détachés ou mis à disposition auprès de la Haute autorité, qui composent le personnel de ses services, sont électeurs et éligibles aux institutions

Article 17

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans l'un des corps régis par le présent décret, s'ils justifient des diplômes

Article L425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60

Les fabricants ou importateurs d'aéronefs circulant sans équipage à bord incluent dans les emballages de leurs produits ainsi que dans les emballages de leurs pièces détachées une notice d'information relative à l'usage de ces aéronefs.

Article Annexe Tableau IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 94 > 96

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ, DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET DES SECTIONS DÉTACHÉES COMPÉTENTS POUR RECEVOIR ET ENREGISTRER LES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE ET DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE NATIONALITÉ

Article D161-2-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16

d'effet de la pension, soit d'une activité salariée pour le compte de l'employeur dont relevait l'assuré avant cette date, soit de l'activité non salariée, donnant lieu à affiliation au régime général, qu'exerçait l'assuré pour le compte de la même entreprise

Article D313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 09

indemnisation ou de reprise d'engagement par le mécanisme de garantie des cautions : 1° Les engagements de caution effectués au profit des personnes suivantes : a) Etablissements de crédit, sociétés de financement, sociétés de gestion de portefeuille et entreprises

Article 13

Les fonctionnaires peuvent être détachés ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale dans les conditions prévues aux articles L. 511-5 à L. 511-8 et L. 513-7 à L. 513-13 du code général de la fonction publique.

Article 1

Sont considérés comme services rendus à l'Etat les services accomplis soit en position d'activité ou de détachement dans une administration de l'Etat, soit en position de détachement auprès d'un établissement public de l'Etat ou au service de la coopération

Article 10

relatif à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, qui occupent un des emplois figurant sur l'une des listes mentionnées à l'article 3 du présent décret, sont maintenus dans ces fonctions et détachés

Article 40-2-1

susvisée, d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et occupant un emploi d'un niveau équivalent à celui de maître de conférences, peuvent être accueillis en détachement

Article 58-1-1

susvisée d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, et occupant un emploi d'un niveau équivalent à celui de professeur des universités, peuvent être accueillis en détachement

Article 27

Les fonctionnaires placés en postion de détachement en qualité de maîtres de conférences peuvent solliciter leur intégration dans ce corps au terme d'un délai d'un an.