des évacuations d'eaux usées existait déjà à cette date et n'avait donc pu être réalisé que par le propriétaire initial du fonds, pour en déduire qu'à la division du fonds, l'aménagement réalisé au départ

volontaire du salarié dans le cadre d'un plan de départ volontaire prévu après consultation des institutions représentatives du personnel ; Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le départ

de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de Bernard X... devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance ;

Le Hir et le départ de Mme C... ; qu'en affirmant qu'elle retenait sous la qualification de manoeuvres frauduleuses la cession par Malik C... et E...

contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement débattus ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt d'avoir dénaturé

verser à leur ancien employeur des indemnités de brusque rupture, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne retenant qu'une partie des lettres de démission du 9 février 1987, les juges en ont dénaturé

le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait en rejetant les demandes de la société Auberge du Prieuré relatives au défaut

X... du sens et de la portée du texte du contrat d'assurance, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il n'existe aucune présomption

demande alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel en ne précisant pas les pièces d'où il ressortirait que le gain d'heures supplémentaires, ne serait par rapport à l'horaire antérieur au départ

en considération les reproches qui lui étaient faits par son supérieur hiérarchique, que d'autre part la cour d'appel qui a considéré que l'employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait a dénaturé

n'était pas prévue expressément aux termes du bail, cependant qu'une clause claire et précise de ce bail fixait le dépôt de garantie à un "montant égal à un trimestre de loyer", la cour d'appel a dénaturé

d'un groupement de distribution dénommé "CODIS", les consorts C... n'étaient pas admis à faire partie dudit groupement, un autre représentant étant désigné pour visiter le secteur laissé libre par le départ

horaires collectifs de travail ; que la dénonciation de ces primes intervenue suite à l'accord du 14 février 1994 n'a pas été accompagnée d'une information préalable et personnelle des salariés ; qu'à défaut

rechercher s'il ne résultait pas du rapport d'expertise judiciaire et des propositions d'échange faites par le vendeur dont elle relevait elle-même l'existence que ladite machine était atteinte de défauts

commerce considéré, pour justifier une majoration du loyer du bail renouvelé, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la valeur locative n'étant déterminée par les textes qu'à défaut

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt dénature les conclusions d'appel de M.

cession de ses parts sociales pour avoir omis de la notifier à ses associés, de sorte qu'il avait dû consentir à une cession moins avantageuse ; qu'il reproche à la cour d'appel, d'une part, d'avoir dénaturé

l'UAP; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen que, d'une part, en déduisant d'une perte hypothétique de contrôle de son véhicule l'existence d'un défaut