AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
6791de5293ef93c421386a9d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
ANDAMERA CORP [Adresse 2] [Localité 7] Non comparante ni représentée à l'audience Monsieur [N] [D] [I] [Adresse 1] [Localité 5] Non comparant ni représenté à l'audience S.A.
Source officiellePage 42 sur 394
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00091
21 janvier 2014
21 janvier 2014
l'importateur et distributeur exclusif, pour la France, des bonbons, ayant constaté que la société Gafed diffusait des catalogues et des publicités, sur lesquels étaient proposés des bonbons sous la dénomination
Source officielle