P0128 DÉFENDEUR Monsieur [C] [L], demeurant [Adresse 2], non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière DATE

DÉFENDERESSE Madame [K] [C], demeurant [Adresse 2], non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière DATE

3], Toque P0208 DÉFENDEUR Monsieur [F] [W], demeurant [Adresse 2], non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière DATE

Aux termes de l'article 1er du décret du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, dans sa rédaction applicable à la date d'acquisition par le requérant des droits en cause

EN 1940; QUE LE PRIX TOTAL PAYE POUR L'ACQUISITION DE CES 19 PARTS A ETE DE 13.986 FRANCS; QU'ENFIN, A LA DATE DU 13 SEPTEMBRE 1968, LE SIEUR...

En cas d'acquisition d'un bien occupé : - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour

, alors même qu'il ne serait pas mis aussitôt en service, et peut donc voir ses annuités d'amortissement calculées à compter de la date de cette acquisition, la société Sofilec ne justifie pas que la date

que son erreur aurait été inexcusable en se fondant sur le seul fait qu'il serait « un connaisseur très averti de cette peinture celle des peintres russes de Paris à la date d'acquisition du tableau litigieux

vue de la détermination de la fraction de la plus-value de cession de ce bien correspondant à la période, comprise entre son acquisition et son inscription à l'actif professionnel de M.

laquelle les dispositions précitées de l'article 35, I-1° subordonnent également l'application du régime des marchands de biens, doive être présumée ; qu'une telle intention doit être recherchée à la date

X... reproche à l'arrêt d'être privé de base légale en ce qu'il a, relativement à la partie du prix d'acquisition de l'appartement de Paris payée au moyen du prêt, décidé que M.

société immatriculée à celle des personnes ayant agi en son nom avant son immatriculation, pour les actes qu'elles ont accomplis au nom de la société en formation, demeure ainsi sans incidence sur la date

Elle fait valoir en outre que : - la valeur vénale d'un bien ne peut être établie sans la valeur initiale et la date d'acquisition ; - en tant qu'association subventionnée, l'association Les Landes

judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir : - juger que la clause résolutoire est acquise ; - juger en conséquence que le bail est résilié de plein droit à la date du 1er novembre 2024

il résulte de l'instruction que ces remboursements déjà invoqués précédemment concernaient un autre prêt antérieur ; qu'en ce qui concerne les bons anonymes, le requérant n'apporte pas la preuve des dates

Par convention en date du 21 février 2022, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de Mme [L] [A] auprès de la SCI SAINT JEAN BST par le biais de la garantie VISALE.

elle a constitué sa provision conformément à l’article 39, 1 5° du code général des impôts ; - elle a apprécié la dépréciation de son stock en application de la jurisprudence du Conseil d’Etat en date

Hypo-Bank du 31 août 2011 et le relevé de compte Hypo-Bank du 5 mai 2015, s'ils font état de détention d'actions Nortel ou Citigroup, ne mentionnent ni l'identité du détenteur de ce ou ces comptes, ni la date