CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

531 398 résultats pour « date d 'appreciation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cc16cdc6046d47894ef0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

à interjeter appel de l'ordonnance rendue le 26 novembre 2025 par le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Paris, fixer la date et l'heure auxquelles l'affaire sera plaidée devant la

Source officielle
CC

civ2

6137224ecd580146773fbe75

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

à l'arrêt d'avoir dit que le caractère gratuit ou non de la jouissance de l'appartement servant de logement à la famille attribué à Mme Y... jusqu'à la clôture des opérations de liquidation serait apprécié

Source officielle
CC

soc

613723f3cd580146774104f1

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

du 26 mai et du 11 juillet 1997 qui n'émanaient pas de l'employeur, sans s'expliquer sur les deux autres lettres de reproches invoquées par l'employeur en date du 25 août et du 1er septembre 1997, la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01597

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

à la date de sa conclusion, que force est de constater qu'à la date de conclusion des contrats, aucun texte d'origine réglementaire ou législative ne venait ajouter une obligation de contrepartie financière

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Stéphane X

613725dccd580146774210f2

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

Wolfgang, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Stéphane X... du chef de blessures

Source officielle
CC

cr

613726a2cd58014677427396

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE HELVETIA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date

Source officielle
CC

civ2

61372427cd58014677412f6d

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

d'assurance maladie a accepté de prendre en charge la lésion au titre d'une algodystrophie de la main du poignet et du membre supérieur constatée le 6 janvier 1998 ; qu'elle a fixé au 28 décembre 1999 la date

Source officielle
CC

civ1

613723bdcd5801467740d84f

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

moyen du pourvoi principal, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué retient que la SDR justifie avoir adressé aux époux de E..., aux dates

Source officielle
CC

soc

6137230bcd58014677404b4c

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

X..., le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la représentativité d'un syndicat s'apprécie à la date de la désignation faisant l'objet du litige

Source officielle
CC

civ2

613724d4cd58014677418b3b

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les tribunaux de l'incapacité, qui jouissent d'une plénitude de juridiction, doivent apprécier à la date où ils statuent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2506167_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

SELARL Axio avocats demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Moselle de lui donner une date

Source officielle
CC

civ3

613723e9cd5801467740fc4f

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

déclarait Mme Y... propriétaire de l'appartement litigieux et que l'écrit qu'elle avait offert en preuve ne donnait aucune indication concernant le prix de vente du bien immobilier et ne possédait pas date

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007688252

Admin. suprême

5 novembre 1982

5 novembre 1982

désordres apparus au groupe scolaire Marcel X... et des troubles de jouissance consécutifs ; 2° la condamnation de l'entreprise Reconneille à lui verser la somme de 34.705 F portant intérêt à la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10249

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

licenciement soit en l'espèce le 9 septembre 2009 ; que le contrat de travail ayant toutefois été suspendu à compter du 21 mai 2009 et les périodes de suspension n'entrant pas en compte, c'est à cette date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208989_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 5.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

686766fe7c03803a32c271ef

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l'espèce, la date de consolidation de l'état de santé de M. [O] [M] en rapport avec sa maladie professionnelle a été fixée au 15 janvier 2021.

Source officielle
CC

civ1

61372217cd580146773fa251

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

la société civile immobilière constituée entre Mme X..., Mme Y..., sa fille, et l'époux de celle-ci a contracté trois emprunts auprès de l'Union de crédit pour le bâtiment, par actes authentiques en date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301449

Cassation

8 décembre 2010

8 décembre 2010

provisions sur charges ou lors de la réception du décompte individuel des charges des années 2006 à 2007 et de la régularisation ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, quelle date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300125

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

[F] sur la parcelle de vigne lui appartenant, alors : « 3°/ que, subsidiairement, que c'est à la date de la conclusion du bail qu'il doit être apprécié si des parcelles constituent une partie essentielle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303839_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

et qu’il n’est établi par aucune disposition réglementaire que le congé pour invalidité temporaire imputable au service ne serait pas fractionnable ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Source officielle

Page 42 sur 26570

← PrécédentSuivant →