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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
69e1cc16cdc6046d47894ef0
16 avril 2026
à interjeter appel de l'ordonnance rendue le 26 novembre 2025 par le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Paris, fixer la date et l'heure auxquelles l'affaire sera plaidée devant la
civ2
6137224ecd580146773fbe75
2 novembre 1994
à l'arrêt d'avoir dit que le caractère gratuit ou non de la jouissance de l'appartement servant de logement à la famille attribué à Mme Y... jusqu'à la clôture des opérations de liquidation serait apprécié
soc
613723f3cd580146774104f1
3 avril 2002
du 26 mai et du 11 juillet 1997 qui n'émanaient pas de l'employeur, sans s'expliquer sur les deux autres lettres de reproches invoquées par l'employeur en date du 25 août et du 1er septembre 1997, la
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01597
14 septembre 2016
à la date de sa conclusion, que force est de constater qu'à la date de conclusion des contrats, aucun texte d'origine réglementaire ou législative ne venait ajouter une obligation de contrepartie financière
cr
édure suiviec/Stéphane X
613725dccd580146774210f2
25 septembre 2001
Wolfgang, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Stéphane X... du chef de blessures
613726a2cd58014677427396
3 novembre 2005
faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE HELVETIA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date
61372427cd58014677412f6d
29 juin 2004
d'assurance maladie a accepté de prendre en charge la lésion au titre d'une algodystrophie de la main du poignet et du membre supérieur constatée le 6 janvier 1998 ; qu'elle a fixé au 28 décembre 1999 la date
civ1
613723bdcd5801467740d84f
27 mars 2001
moyen du pourvoi principal, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué retient que la SDR justifie avoir adressé aux époux de E..., aux dates
6137230bcd58014677404b4c
18 février 1998
X..., le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la représentativité d'un syndicat s'apprécie à la date de la désignation faisant l'objet du litige
613724d4cd58014677418b3b
8 novembre 2006
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les tribunaux de l'incapacité, qui jouissent d'une plénitude de juridiction, doivent apprécier à la date où ils statuent
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506167_20250827
27 août 2025
SELARL Axio avocats demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Moselle de lui donner une date
civ3
613723e9cd5801467740fc4f
23 octobre 2002
déclarait Mme Y... propriétaire de l'appartement litigieux et que l'écrit qu'elle avait offert en preuve ne donnait aucune indication concernant le prix de vente du bien immobilier et ne possédait pas date
SECTION
CETAT:CETATEXT000007688252
5 novembre 1982
désordres apparus au groupe scolaire Marcel X... et des troubles de jouissance consécutifs ; 2° la condamnation de l'entreprise Reconneille à lui verser la somme de 34.705 F portant intérêt à la date
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10249
7 mars 2018
licenciement soit en l'espèce le 9 septembre 2009 ; que le contrat de travail ayant toutefois été suspendu à compter du 21 mai 2009 et les périodes de suspension n'entrant pas en compte, c'est à cette date
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2208989_20220920
20 septembre 2022
L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 5.
5e chambre Pole social
686766fe7c03803a32c271ef
3 juillet 2025
En l'espèce, la date de consolidation de l'état de santé de M. [O] [M] en rapport avec sa maladie professionnelle a été fixée au 15 janvier 2021.
61372217cd580146773fa251
26 mai 1994
la société civile immobilière constituée entre Mme X..., Mme Y..., sa fille, et l'époux de celle-ci a contracté trois emprunts auprès de l'Union de crédit pour le bâtiment, par actes authentiques en date
ECLI:FR:CCASS:2010:C301449
8 décembre 2010
provisions sur charges ou lors de la réception du décompte individuel des charges des années 2006 à 2007 et de la régularisation ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, quelle date
ECLI:FR:CCASS:2024:C300125
29 février 2024
[F] sur la parcelle de vigne lui appartenant, alors : « 3°/ que, subsidiairement, que c'est à la date de la conclusion du bail qu'il doit être apprécié si des parcelles constituent une partie essentielle
1ère chambre
DTA_2303839_20251219
19 décembre 2025
et qu’il n’est établi par aucune disposition réglementaire que le congé pour invalidité temporaire imputable au service ne serait pas fractionnable ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
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