ne puisse pas, et pour cause, faire état ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement s'apprécie à la date de la rupture, et alors, d'autre

de reddition de celle-ci, celle de rupture du contrat ; que sur ce point, leur décision ne saurait être confirmée ; qu'en effet doit être retenue la date où la rupture apparaît définitivement consommée

X... avait saisi, le 21 octobre 1987, la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment, au paiement des indemnités de rupture, ainsi qu'à une indemnité compensatrice de salaire pour la

[S] : - de justifier : *la réalisation d'une prestation salariale pour la société utilisatrice de la date d'embauche à la date de la rupture de son contrat de travail 'telles que rappelées ci-dessus'

avait méconnu ses obligations, fixé la date de cette rupture au 27 juin 1988, date de la saisine du conseil de prud'hommes, et d'avoir condamné les sociétés SUR et Setex à payer à M.

économique en précisant « Ce licenciement est prononcé sous réserve de la validité de votre contrat de travail et de votre présence au jour de la liquidation judiciaire » étant sans incidence sur la date

ans plus tard, par jugement du 18 octobre 1993, sans expliquer en quoi la situation du débiteur était à ce point désespérée qu'aucune mesure de redressement ne pouvait plus être mise en oeuvre à la date

le maintien du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts et de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture

SANLIAS A PERCU JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1970 LA REMUNERATION AFFERENTE A SA QUALITE D'ELEVE PROFESSEUR ADMIS A UN INSTITUT DE PREPARATION AUX ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE ; QU'APRES CETTE DATE IL A, A PLUSIEURS

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la vocation successorale d'un époux à la date de la rupture du lien matrimonial ne constitue pas un droit prévisible au sens de ce texte (1re Civ., 6 octobre

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 octobre 1992) de l'avoir déboutée de sa demande principale, alors, selon le moyen, qu'il n'est pas contesté que Mme X... justifiait, à la date

des autres établissements financiers ainsi que la perte de marchés en cours de négociation, outre une insuffisance de trésorerie, tous événements de nature à accroître sensiblement le passif entre la date

l'ordonnance attaquée d'AVOIR condamné la SNC Lidl à payer à Melle Aurélia X... avec remise du bulletin de salaire correspondant la somme de 1.800 euros brut pour la période du 30 mai au 21 juin 2012, date

du contrat de travail avait pris effet à partir du 4 septembre 1996, date à laquelle il avait notifié au salarié sa mise à la retraite ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que M.

de la rupture du contrat de travail; Attendu que la date de la rupture n'est pas indiquée avec précision par les parties qui mentionnent «novembre 2006», qu'aucune pièce relative à la rupture n'est

En revanche, Mme [U] fait grief au jugement d'avoir fixé la date de la rupture au 04/10/2017, fixé le quantum de l'indemnité réparant le préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse

de rejet résultant du silence gardé par le MINISTRE DE LA CULTURE, DE LA COMMUNICATION, DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE sur son recours gracieux tendant à ce que soit rapportée la décision en date

ET NEUF AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE NOUVELLE SOMECOUR, IMPAYES DEPUIS LE 1ER JUIN 1976 DE LEUR SALAIRE, ONT, PAR LETTRE DU 19 JUILLET ADRESSEE AU SYNDIC M Y..., DECLARE PRENDRE ACTE A CETTE DATE DE LA

contractuelles s'étaient nouées en avril-mai 1992 avec une période probatoire jusqu'en juillet 1992 ; que malgré son insatisfaction, elle avait néanmoins décidé de poursuivre sa collaboration avec BLLB ; qu'à la date

X... de sa demande relative au solde d'allocations de congé de conversion et à un complément d'indemnité de licenciement dû aux salariés ayant plus de 50 ans à la date de la rupture, la cour d'appel retient