Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15.I du Code de l'expropriation ; Attendu que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; Attendu que, pour fixer le montant

suffisant à l'appui de cette demande ; que, par suite, il résulte de l'instruction que la nouvelle valeur locative de l'usine à la date de référence s'établit à 91 428 F, alors qu'une valeur locative

de référence est le 22 juin 2007, date de la dernière modification du PLU ; Considérant que à cette date l'immeuble était classé en zone UP du P.O.S., c'est-à-dire une zone destinée à la construction

Sur la date de référence 6.

Par jugement en date du 6 octobre 2011, le juge de l'expropriation des Alpes-Maritimes a : - fixé la date de référence au 28 juin 2003, - donné acte au département des Alpes-Maritimes de ses engagements

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

titre des graviers contenus dans le sous-sol non exploité, l'arrêt énonce que, ne s'agissant pas d'un terrain à bâtir, le bien exproprié doit être évalué en fonction de son seul usage effectif à la date

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'HOPITAL-HOSPICE DE PROVINS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A DAME X...

ARRET Nopage 3 La date de référence aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation se situe un an avant l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.

DROIT D'EXPLOITER UNE CARRIERE DANS LE SOUS-SOL D'UN TERRAIN EXPROPRIE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE, SEUL, L'USAGE EFFECTIF DES IMMEUBLES ET DROITS REELS IMMOBILIERS A LA DATE

Aix-en-Provence, 25 juin 1985) d'avoir, pour fixer l'indemnité due à la suite de l'expropriation d'un terrain pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Greasque, retenu le 1er mai 1980 comme date

des impositions en litige ou si elle doit nécessairement se référer à ceux de ces immeubles ayant fait l'objet de transactions récentes à la date de référence du 1er janvier 1970 ; qu'à la suite de l'avis

Il est néanmoins nécessaire de tenir compte de l’usage effectif du bien à la date de référence.

SARL GRASSE PRIMEURS, - déclaré le GIE BALICCO recevable en sa demande d'indemnisation, - fixé la date de référence au 27 juin 2003, - fixé l'indemnité totale de dépossession due par le Département

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'à la date de référence

l'EPF PACA fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme cette indemnité, alors, selon le moyen : 1°/ que l'usage effectif des biens et les possibilités de construction doivent être appréciés à date

. ; Aux motifs qu' : « en l'espèce, la date de référence est celle à laquelle la révision du POS approuvée par une délibération du conseil municipal de BASTIA est devenue opposable, soit le 3 octobre

La date de référence est fixée au 1er janvier 1978 (...). / IV.

. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2013, sous réserve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'à la date de référence