conséquent, aux deux prêts consentis à la SARL GRAND CRU MAGNUM LA CREMADE ainsi qu'au solde débiteur de compte courant ; Attendu qu'en l'absence d'information, la déchéance prend effet non à la date

l'existence d'une disproportion à cette date, au jour de son exécution, la caution pouvant revenir à meilleure fortune.

: au jour de la conclusion du contrat de cautionnement et, à supposer l'existence d'une disproportion à cette date, au jour de son exécution, la caution pouvant revenir à meilleure fortune ; que c'est

(la caution), s'est rendu caution solidaire envers la caisse régionale de crédit agricole mutuel Quercy Rouergue du remboursement d'une avance de trésorerie consentie à la société Bex matériel (la société

, - en conséquence, - ordonner la déchéance des intérêts à compter du 22 juillet 2003, date des actes de cautionnement, - dire et juger que les société LE GOLDEN GATE et VIN ET MARÉE ne sauraient être

en sa qualité de caution.

la proportionnalité de son engagement doit être appréciée au regard des biens et revenus à la date de cet engagement ; que pour considérer que l'engagement de caution de M.

Il n'est produit aucune autre pièce sur d'autres revenus perçus par monsieur [P] à la date de souscription de l'engagement de caution, en octobre 2013.

de 1 933,84 euros avec intérêts au taux de 5,39 % courant à compter du 17 août 2023, date de la mise en demeure, en sa qualité de caution du prêt PBE n°4732017 souscrit par la société AEREL, Condamner

du 28/7/2006 date du 25 juillet 2005 n'établit pas en elle-même que l'engagement de caution est disproportionné mais permet à la caution de démontrer par tous moyens de preuve cette disproportion sans

du 23 décembre 2013 - date de la signature de l'engagement de caution solidaire - constituant celle à laquelle le droit de la SOCIETE GENERALE a pris naissance, et donc le point de départ du délai butoir

Le patrimoine de la caution doit être apprécié à la date de chaque engagement, la charge de la preuve pesant sur la caution de justifier de son patrimoine au jour de chaque engagement et de la connaissance

à la date de la souscription du cautionnement ; qu'il incombe, en outre, à la caution, qui se prévaut des dispositions de cet article, d'apporter la preuve que son engagement à titre de caution était,

énonçait seulement au titre "Durée du cautionnement" : "5 ans à compter de la date des présentes" et à l'article IX, intitulé "Durée et cessation du cautionnement" : "La caution est engagée pour la durée

ne se présume pas, il doit être exprès ; qu'ainsi, les juges du fond doivent s'assurer de l'existence du consentement de la caution au moment où l'acte de cautionnement est conclu ; qu'en se bornant à

Par jugement en date du 12 Avril 2005, Tribunal de Grande Instance a condamné M. Alain X... à payer a la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 140. 000 € en exécution du cautionnement du 19 Décembre 2002.

en date du 29 août 2006, à l'encontre de Mme [B] [F] et de sa demande subsidiaire de condamnation au paiement de la somme de 11 138.97 euros, fondée sur l'acte de cautionnement en date du 20 février 2009

* un bâtiment acquis à GUILBERVILLE en 2011 pour un prix de 700.000 € au titre duquel restait due une somme de 440.000 € à la date de signature du cautionnement, soit une valeur nette de 260.000 €,

[F] [T] le 4 septembre 2017, après avoir relevé qu'à la date de la conclusion du cautionnement litigieux, M.

[W] et à Mme [V], son épouse, un prêt garanti par le cautionnement solidaire de la société Crédit logement (la caution). 2. M.