Au vu des pièces produites, il est cependant difficile de déterminer quelles cotisations ont été payées et comment on été imputés les paiements la CNBF.

de la cessation des paiements d'IPC fixée par le tribunal de commerce de Paris dans son jugement du 28 novembre 1994 ; que la juridiction correctionnelle n'est pas tenue par la date de cessation des paiements

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 septembre 2024.

La date de leur cessation des paiements a été reportée au 30 avril 2011, par jugements du 26 juin 2013.

X..., son gérant, billet remis par son bénéficiaire, la société Christian B Designer ; que le billet litigieux était revêtu, lors de sa présentation au paiement, de la date de création du 6 décembre 1995

sur préavis, - ordonné la remise des bulletins de paie, d'une attestation Pôle Emploi et d'un certificat de travail conformes Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie

pour dettes échus effectués à compter de la date de cessation des paiements ne peuvent être annulés que si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements ; qu'en

du solde des travaux et de la somme de 60 000 francs pour frais de brûlage, avec les intérêts à compter du 1er mars 1987, date de la sommation de payer, et leur capitalisation ; Attendu que la société

de réunir les fonds nécessaires au paiement du prix de vente, impossibilité constatée par le tribunal de grande instance de Paris dans son jugement en date du 26 juin 2002 ; qu'en se fondant néanmoins

à première demande du Crédit lyonnais expirant à la même date ; que, le 29 décembre 2000, les consorts X... ont notifié l'acceptation de cette offre d'achat tant à la société Alyah, à MM.

Martine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 17 janvier 2000, qui, après sa relaxe définitive pour falsification de chèque et usage, l'a condamnée à des réparations

effectué par Mme [L] sans rechercher à quelle date M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Presta France fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer

to be payed", qui subordonne l'intervention de l'assureur au paiement préalable des dommages par l'assuré, de sorte qu'elles ne permettent pas de mettre l'assureur hors de cause, étant au surplus relevé

à l'article L 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur [c'est-à-dire le sous-acquéreur] à la date du jugement ouvrant la procédure. » ; qu'à cet égard

[X] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association société Archéologique de [Localité 3] à lui payer la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour manquement sur les congés payés

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement du reliquat d'indemnité complémentaire de maladie alors, selon le moyen, que le calcul de la somme réclamée était clairement exposé

à laquelle la société Covea Risks avait payé la somme de 937 252 euros à la société Scapest ni celle à laquelle l'assureur lui avait payé celle de 71 429,40 euros, tandis que la société CLF faisait expressément