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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
5fdb69e8d851db4845c2752d
13 mars 2019
O..., la cour d'appel de Paris a, dans son arrêt rendu le 14.01.2016, déclaré irrecevable la requête en omission de statuer présentée par celui ci à l'encontre de l'arrêt rendu par cette même chambre le
13e chambre
5fd9087f067800a0d1e03b40
30 juin 2020
[P] [F] a déclaré sa créance à hauteur de 76 842,91 euros à titre privilégié sur le fondement notamment du privilège spécial du copartageant.
16e chambre
5fd95519ad5da13e80ef3c9f
20 février 2020
Par suite l'ordonnance doit être infirmée et le tribunal de grande instance de Nanterre déclaré compétent pour connaître de l'action en paiement diligentée par Althea gestion contre les époux [R].
Avis
CADA:20217016
13 janvier 2022
novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client, dont la demande de naturalisation a été déclarée
Chambre 3-3
5fd956d0212261408bc1ed05
Par jugement contradictoire du 28 avril 2017, le tribunal de grande instance de Draguignan a : - déclaré irrecevables comme prescrites les demandes en paiement formées par la banque ; - condamné
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640271
12 juillet 1969
CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -Gérant de société déclaré en faillite.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200115
5 février 2026
Il résulte de ce texte que l'huissier de justice qui procède à la signification d'un acte n'a pas à vérifier l'identité de la personne qui déclare être le destinataire de cet acte. 8.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00744
4 novembre 2021
Pour déclarer prescrite l'action de la société Simcad contre M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0910DEC004513606
10 septembre 2009
plusieurs témoins à décharge, le procureur n’a l’obligation d’en convoquer que deux, ce qui fut le cas en l’espèce.
cr
61372649cd5801467742461b
7 septembre 2004
légalité, du principe du contradictoire et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt a dit que l'infraction relative à l'exploitation d'un terrain de sport sans autorisation était constituée et a déclaré
61372566cd5801467741d630
30 octobre 1995
de l'homme et des libertés fondamentales énonce que tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger des témoins à charge et à obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02141
12 avril 2016
[E] était assisté d'un avocat lors de sa première comparution ; qu'il ressort du procès-verbal signé par le juge et le greffier que cet avocat a déclaré n'avoir aucune observation particulière à faire
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00575
3 juillet 2019
moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juillet 2017), que dans leur déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) souscrite au titre de l'année 2008, M. et Mme H... ont déclaré
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00450
29 mars 2017
apos;administration fiscale a notifié à Mme [B] veuve [H] (Mme [H]) une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2005 et 2006 en élevant la valeur déclarée
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00062
11 février 2026
Le 11 décembre 2015, l'administration fiscale a proposé de rectifier la valeur des parts sociales déclarées par les contribuables au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune en évaluant les titres
Chambre des référés
6a0cbcdbcdc6046d473af122
19 mai 2026
à réparer les dégradations constatées par huissier le 17 juin 2025, et plus précisément à : - Reboucher le trou présent en façade au-dessus de la fenêtre du rez-de-chaussée, à gauche du quai de déchargement
5e Chambre
5fd9c326b33cd9ba26fc797f
28 novembre 2019
Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée à M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdb5045453bd52e4f8d4bb3
21 mars 2019
PAR CES MOTIFS, Le cour, Déclare l'appel de la Carmf recevable, Déclare irrecevable l'intervention forcée de la Cipav, Confirme le jugement entrepris,
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300378
24 mars 2016
28 mars 2013, rendue comme en matière de référé, a enjoint à la société TEN d'abandonner cette parcelle et l'a condamnée à payer à la société LOD une indemnité d'occupation ; Attendu que, pour déclarer
Chambre Sociale
5fca2f87d78911701be900d1
24 novembre 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [C] [I].
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