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Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Monsieur [L] qui succombe n'est pas fondé en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et supportera les entiers

UG 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris ; - il méconnaît l'article UG 11 du même règlement ; - il méconnaît l'article UG 13 du même règlement ; - il méconnaît l'article

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aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l'article L. 1262-2-1.

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[O] [N] a repris le bail dont son père était titulaire. M. [O] [N] s'est marié le 26 avril 2008 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 8] (Cameroun) avec Mme [Y] [F] [U].

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Mars 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle BROGLY, magistrat honoraire chargé

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Novembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé (e) d'instruire

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pénale non intentionnelle, au sens de l'article 121-3 du code pénal, ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles en application de l'article L 452-1 du code de la sécurité

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Mme C a été recrutée du mois de novembre 2013 au mois de décembre 2016 par le rectorat de l'académie de Toulouse, à 29 reprises, pour l'emploi d'agent d'entretien des locaux de la direction des services