Poullain, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

contestée par la défense : Attendu que le receveur soutient que le liquidateur judiciaire n'est pas recevable à invoquer l'insaisissabilité des sommes déposées sur son compte à la caisse des dépôts

francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

septembre 1998, qui, pour entrave à la circulation sur la voie publique, l'a condamné à 6 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

    Le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié en première instance d’un avocat d’office spécialisé en droit pénal pour assurer sa défense.

les seules juridictions indiquées par ce dernier texte pour connaître de l'application des dispositions du I et du II de l'article L. 442-6 précité, devenues l'article L. 442-1, institue une règle de

Romane, 84190 Gigondas, 2°/ de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Vaucluse, dont le siège est 1, Place des Maraîchers, 84000 Avignon, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

par l'acte introductif d'instance et les conclusions en défense ; que, saisi par M.

, pour s'exonérer de sa responsabilité, le fait justificatif de légitime défense, la Cour ne pouvait relever d'office ce moyen d'intérêt privé et déclarer que cette dernière n'avait commis aucune faute

1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

; "aux motifs que le caractère politique ne peut être reconnu à des faits d'une exceptionnelle gravité qui attentent à la vie humaine ou à l'intégrité physique des personnes ; "alors qu'il est défendu

arrêt rendu le 30 juillet 1996 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, 2e section), au profit du Receveur des Finances de Pamiers, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des d libertés fondamentales, 81, 145, 186, 187 et 197, 648 à 651 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation des droits de la défense

contractuellement prévue au titre des actes intentionnels commis dans le but de porter atteinte à la personne d'autrui ; qu'en excluant la garantie de l'assureur, sans se prononcer sur la notion de « légitime défense

tout au cours de la procédure ; qu'elle a maintenu ses accusations contre son oncle ; qu'elle est décrite comme une personnalité normalement équilibrée avec une petite instabilité ; qu'il est indiqué

de la cour d'appel de PAU, du 22 décembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES, sous l'accusation de viols aggravés ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

préliminaire, 137 et suivants, 706-45, 591, 593 du code de procédure pénale, article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble du droit à un procès équitable, des droits de la défense

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

Poullain, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

du prononcé du jugement, et non de l'enregistrement de celui-ci au registre du tribunal, la Cour de cassation l'a privé de son droit d'accès à un tribunal et ne lui a pas permis de bien préparer sa défense