AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c839ba5988459c45c3f
2 décembre 1992
2 décembre 1992
et souhaité par les époux X..., locataires du fonds servant ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y..., propriétaire du fonds servant, avait, antérieurement à la décision ordonnant l'expertise, demandé
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502895_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B A demande la confirmation de son non-assujettissement à la taxe d'habitation dans la commune de Courdemanche (Eure). Vu les autres pièces du dossier.
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