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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794c839ba5988459c45c3f

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

et souhaité par les époux X..., locataires du fonds servant ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y..., propriétaire du fonds servant, avait, antérieurement à la décision ordonnant l'expertise, demandé

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502895_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

B A demande la confirmation de son non-assujettissement à la taxe d'habitation dans la commune de Courdemanche (Eure). Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

civ3

61372093cd580146773ebd70

Cassation

1 juillet 1980

1 juillet 1980

D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE FONDS DE MOLARD, ACQUIT UNE PARCELLE CONTIGUE A LA SIENNE ET JOIGNANT UN CHEMIN COMMUNAL ; QUE MOLARD A OBSTRUE LE PASSAGE PAR UN MUR ; QUE DOBEZ A ASSIGNE MOLARD DEVANT

Source officielle
CC

comm

61372252cd580146773fc06d

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

connaître son intention de se retirer du groupe à l'échéance, des discussions se sont engagées entre la société Or Est et la Banque populaire, pour que celle-ci augmente sa participation ; qu'à une demande

Source officielle
CC

civ2

61372463cd58014677415133

Cassation

13 octobre 2005

13 octobre 2005

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes et confirmé l'ordonnance de référé ayant ordonné son expulsion alors, selon le moyen : 1 / que la signification faite à domicile n'est régulière

Source officielle
CC

soc

61372195cd580146773f4fe2

Cassation

12 février 1992

12 février 1992

devant le conseil de prud'hommes, outre le paiement d'une somme à titre d'allocation de maternité, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd7586cdc6046d47032642

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[D] était régulier, il lui serait tout de même demandé de : - Confirmer le jugement dans toutes ses dispositions; - Fixer la rémunération brute mensuelle moyenne à 1 777,23 euros ; - Juger bien-fondé

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad45

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ; que de même, la partie qui conclut à l'irrecevabilité de l'appel, sans conclure au fond, est réputée s'approprier les motifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00412

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en retenant que le caractère intentionnel du travail dissimulé n'est pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00411

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, alors « que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00413

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, alors « que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202451_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Source officielle
CC

soc

61372659cd58014677424e30

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la partie qui, sans énoncer de nouveau moyen, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs

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CA

Cour d'Appel

6253ca86bd3db21cbdd8b440

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

700 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions du 23 novembre 2007 du syndicat précité qui demande la confirmation du jugement quant à la condamnation de Madame X..., 5.000 € de dommages et

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CA

1re chambre sociale

677f67a28c38f76f783032e7

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'Unedic Délégation AGS CGEA de [Localité 7], dans ses conclusions notifiées par RPVA le 23 février 2023, demande de confirmer le jugement et de lui donner acte de ce qu'elle revendique le bénéfice des

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CA

Chambre Sociale-Section 3

6a0ff2b6cdc6046d47895e02

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement daté du 15 décembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a notamment : - Déclaré recevable la SAS [1] en sa demande d'inopposabilité ; - Confirmé la décision implicite de

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CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aed1

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

Elle demande la confirmation de la décision de la commission de recours amiable en ce qu'elle a annulé le bénéfice de cette allocation et réclamé au médecin le paiement des cotisations dues en raison de

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2304184_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Vu l'invitation à régulariser en date du 30 mars 2023, par laquelle le greffe du tribunal lui a demandé de confirmer son adresse. Vu les autres pièces du dossier.

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

6868b51d9508abe851204644

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[D] demande': - la confirmation du jugement, et en conséquence la confirmation de la nécessité d'une expertise avant dire droit et qu'il soit jugé que les deux sociétés ont commis solidairement une faute

Source officielle
CC

civ2

60794cff9ba5988459c47bac

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

avoir constaté qu'il était en train de l'utiliser lorsque l'escabeau s'est effondré, la cour d'appel a violé l'article 1384 du Code civil ; 2° que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

Source officielle