LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

de faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 121-1 et L. 212-5 du code du travail, ensemble l'article

travaillant à temps partiel : Vu l'article L. 212-4 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, pour débouter de leurs demandes les salariées ayant travaillé à temps partiel

rétribuée, l'exercice de sa profession de journaliste dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse ; que pour refuser de faire droit aux demandes

; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt

" ; qu'en se fondant, pour écarter la demande des salariés, sur l'avenant du 6 décembre 1988, conclu au niveau de l'entreprise entre quatre organisations syndicales et la société Casino France, et sur

licenciement, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit se suffire à elle-même et contenir les éléments susceptibles de la justifier ; que la cour d'appel, qui se borne à rejeter la demande

d'indemnités de congés payés et d'indemnité légale de départ en retraite ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 30 janvier 1997) d'avoir fait droit aux demandes

La Cour rejette également la demande du salarié tendant à l'application des intérêts au double du taux légal sur l'intégralité des indemnités, y compris la créance des organismes sociaux.

de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les demandes du salarié à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts en

lesquelles accordaient désormais cinquante-six jours de congés pour la période de référence du 1er janvier au 31 décembre pouvant être pris durant cette même année ; Attendu que, pour rejeter les demandes

pas l'obligation pour l'employeur d'énoncer les motifs du licenciement lorsque celui-ci était justifié par une cause personnelle non disciplinaire ; qu'ainsi, seule la lettre énonçant les motifs à la demande

X... reposait sur une cause réelle et rejeter les demandes du salarié, la cour d'appel a énoncé qu'il ressort des déclarations mêmes de M.

de la société Innova confections ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont une au titre de la prime dite "différentielle" ; Attendu que, pour accueillir les demandes des salariés

de frais exposés par le salarié, ne seraient pas dues ; Attendu que l'Unica fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande du salarié en paiement de rappel de primes de panier, alors, selon le

l'employeur par lettres du 15 juillet 1993 leur notifiant leur licenciement pour "motif économique", ce qui ne constitue pas l'énoncé du motif économique exigé par la loi ; Attendu que, pour rejeter la demande

civil, ensemble les articles L. 412-20 et L. 424-1 du Code du travail ; Attendu que pour faire droit aux demandes du salarié et pour condamner la société Hilti au paiement d'une somme au titre des

n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 79 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a déclaré le conseil de prud'hommes incompétent pour statuer sur les demandes

L'employeur reproche à l'arrêt de faire droit à la demande du salarié relative au bonus 2012, alors « que le salarié n'a aucun droit acquis au bonus discrétionnaire ; que seule la rémunération variable

écoulée entre le 1er janvier 1999 et fin mars 2000 ; Attendu que la société Forges de l'Eminée fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Thiers, 2 mai 2000) de faire droit à la demande