X... restait recevable à former une demande en nullité de sa mise en examen fondée sur une méconnaissance par le juge délégué par la chambre de l'instruction des conditions dans lesquelles sa mise en examen

[H] sera débouté de sa demande de nullité de la sanction disciplinaire. Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef.

En conséquence la cour, confirmant le jugement déféré, déclare la demande de nullité du contrat principal prescrite.

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1994) qui a, sur la demande en divorce du mari acceptée par la femme, prononcé le divorce des époux X..., d'avoir

RAPPORTS ENTRE LES PARTIES A UNE VENTE DE BIENS RURAUX, LE NON-RESPECT DES REGLES RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION N'AFFECTE PAS LA VALIDITE DE LA VENTE, DONT SEULS LES BENEFICIAIRES DE CE DROIT PEUVENT DEMANDER

ETAT A DONNE ACTE AUX PARTIES DE LEUR ACCORD NOTAMMENT SUR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A GEORGES X..., L'UN DES AYANTS DROITS, D'UN IMMEUBLE SIS A CHATELLERAULT; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE

VU L'ARTICLE 796 DEVENU L'ARTICLE L 412-8, ENSEMBLE L'ARTICLE 800, ALINEA 3, DEVENU L'ARTICLE L 412-12, ALINEA 3, DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M MARCEL Y..., PRENEUR A FERME, DE SA DEMANDE

de la vente dès avant l'introduction de la présente action en nullité ; que par ailleurs, ce vendeur avait la libre disposition d'une telle renonciation, la loi lui ayant conféré le droit de demander

* Elle conclut à la réformation de ce jugement et au rejet de la demande de nullité du nantissement.

La société [Adresse 3] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du protocole et de la condamner au paiement d'une certaine somme, alors : « 1°/ que la vente de la chose d'autrui est nulle

ANS ; QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE L'OMISSION DE [O] ETAIT DE NATURE A DIMINUER L'OPINION DU RISQUE POUR L'ASSUREUR, MAIS QUE LA MAUVAISE FOI DU SOUSCRIPTEUR N'ETAIT PAS ETABLIE, A REJETE LA DEMANDE

Y... et la société Y... ont demandé la nullité de cette convention pour défaut d'objet en ce que s'est révélée impossible l'obligation leur incombant de soumettre à M.

le jugement déféré, en ce qu'il a : * dit et jugé irrecevable comme prescrite la demande en nullité des baux du 13 juin 2000, * débouté Mme [G] [I] de sa demande en nullité des baux renouvelés du 29

A hauteur de cour, il font valoir, en substance et au soutien de leur demande d'infirmation, que la demande en nullité des contrats de vente et de crédit affecté n'est pas prescrite, parce que le point

Jacky Y...- X... en partage des biens restant indivis, dans la mesure où cette demande, formulée à l'occasion d'une demande de " sursis à statuer sur ses demandes en nullité et en rescision pour lésion

, et reproduit en annexe : Attendu que la société cabinet Bertaux fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 décembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande de nullité d'une convention, datée des 6 juillet

Sur la demande de nullité de la saisie-attribution L’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et

, ALORS, SELON LE POURVOI, " QUE L'ACTION EN PARTAGE PAR EUX INTRODUITE EN 1962 ET BASEE SUR LE SEUL ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL NE POUVAIT LEUR PERMETTRE DE DEMANDER LA NULLITE DE L'ACTE EN CAUSE NI SUR