les demandes relatives à la résiliation du bail, à la dette locative ainsi que les demandes accessoires.

A titre subsidiaire, il demande l’octroi de délais de paiement, proposant une mensualité de 150 euros.

et la condamnation au paiement.

La société BONLOCA, par son conseil a demandé à titre principal de : -Constater l‘existence de contestations sérieuses s’opposant à la demande de résiliation du bail civil conclu entre les parties le

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois.

ont saisi le tribunal paritaire de baux ruraux en annulation de ce commandement ; Attendu que pour débouter les époux Y... de leur demande en annulation du commandement, relativement au paiement de

Le 06/11/2025, la commune a adressé un commandement à payer pour un montant de 2346.39 euros.

paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 19 Janvier 2026 Articles

Il s’oppose à tout délai de paiement. La demande au titre de l’assurance n’est pas réitérée à l’audience de sorte qu’elle est réputée abandonnée.

Il s'est opposé à la demande de délais puisque le paiement des loyers courants n'a pas été repris dans son intégralité. Monsieur [X] [P] représenté par son Conseil, a demandé des délais de paiement.

[C] [S] et Mme [V] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer pour demander de : prononcer la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement

Attendu que VAL D'OISE HABITAT demande au tribunal de constater l'acquisition de la clause résolutoire sur le double fondement du défaut de paiement des loyers et charges et du défaut de justification

du délai fixé au commandement tant que la résiliation n'a pas été constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis autorité de chose jugée ; qu'en rejetant la demande de suspension des effets

Sur la demande en paiement d'une dette locative et la demande reconventionnelle en délai de paiement': Le juge de première instance a retenu que le principe et le montant de la créance étaient établis

Suivant citation délivrée à domicile le 8 octobre 2025, Pantin Habitat a attrait Madame [N] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, le commandement n'ayant

la saisie-exécution mobilière ; que Mme X... a assigné l'Etat belge et le Trésor public français devant un juge de l'exécution en nullité de ce commandement ; Attendu que, pour débouter Mme X... de

(Côte-d'Or), 2 / de la société à responsabilité limitée Seturec architecture, dont le siège est ... technologique, Dijon (Côte-d'Or), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

- Me DEAN - Me BRAUN - Me PERICAUD - Me ELBAZ le représentée par Me Caroline DELAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0370 S.A.

Au soutien de sa demande, M.

Sur les délais de paiement Selon l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler