, ASSUREUR DE BULLIER, EN PAIEMENT DE PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES POUR FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION, POSTERIEURES A L'EVALUATION DU DOMMAGE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Rouen ; Condamne la Caisse

affaires de sécurité sociale de Meaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de Mme X... ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Sur les autres demandes Les dépens, qui sont à la charge de celui qui succombe, seront supportés par Mme [D] [J], sans qu’il y ait lieu par ailleurs, de faire droit à la demande de la Caisse d’Epargne

de la CPAM du Finistère à son égard ; qu'il s'est borné à demander à la caisse de justifier du lien existant entre les dépenses de santé dont elle demandait le paiement et le traitement de l'hépatite

Migel Y..., 2°/ Mme Y..., demeurant ensemble au Touquet (Pas-de-Calais), avenue de Picardie, défendeurs à la cassation ; à : la Caisse d'allocations familiales, sise à Calais (Pas-de-Calais),

Le moyen tiré de la prescription de la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 1] est donc inopérant et le jugement critiqué sera réformé en ce sens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, le centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège demande au tribunal de : 1°) juger les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie

A DEMANDE A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE LORRAINE, ORGANISME AUQUEL SON FILS, DECEDE ENTRE TEMPS, ETAIT AFFILIE, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DE SARREBOURG A STRASBOURG DONT L'HOPITAL DE

Mme A demande au tribunal de mettre en place un échéancier pour le remboursement de sa dette de 1 841, 28 euros résultant d'un indu de prime d'activité.

X... affilié à la Caisse nationale militaire de Sécurité sociale, le centre hospitalier de Châteauroux a demandé à ladite caisse le remboursement, en sus des frais de séjour, des frais d'appareillage comprenant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 1, L. 268 ET L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A REMBOURSE AU PHARMACIEN LA FACTURE SUBROGATOIRE CORRESPONDANT AUX MEDICAMENTS

Pour rejeter la demande de la caisse tendant à obtenir la condamnation de la professionnelle de santé à lui rembourser un indu de 139,56 euros et un autre de 336,65 euros, l'arrêt retient qu'elle ne prouve

AVOIR VECU PENDANT TOUTE CETTE PERIODE EN RESIDENCE PROVISOIRE DANS UNE CARAVANE, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE L'ALLOCATAIRE AVAIT DROIT A LA PRIME DE DEMENAGEMENT AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ADRESSE SA DEMANDE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE SUR LA DEMANDE

pour la première fois en cassation par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la caisse) sur le montant des indemnités journalières qui serait effectivement dues à l'assurée si ces

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., GERANT LIBRE D'UNE STATION-SERVICE, ETANT DECEDE LE 17 FEVRIER 1976 A LA SUITE D'UN MALAISE SURVENU SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, SA VEUVE A DEMANDE A LA CAISSE PRIMAIRE

Rejeté les demandes de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL formulées contre MM. [P] et [L]. Condamné MM.

le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

de prise en charge de soins futurs, dans le cadre d'une demande d'entente préalable, ne pouvant être chiffrée, est nécessairement indéterminée ; qu'au cas d'espèce, en ayant déclaré l'appel de la Caisse