Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE S.C.I.

ET SAISI DE LEUR RECLAMATION LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT, LAQUELLE A REJETE LEUR DEMANDE PAR UNE DECISION QUI N'A PAS ETE DEFEREE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

COMME UN VERITABLE CONTRAT DE VENTE OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS, TOUTES LES AUTRES VENTES DE LOGEMENT AYANT ETE REALISEES PAR LA SOCIETE LE BATIMENT DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES" , PORTAL A DEMANDE

ouvrages non étanches ; Qu'en ne répondant pas à ce moyen, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande

- sur la demande subsidiaire d'assignation à résidence : L'article 743-13 du Ceseda dans a rédaction issue de l'ordonnance du 16 décembre 2020 dispose que le juge des libertés et de la détention

Ils sont en conséquence confirmés 3) sur la demande subsidiaire de placement en assignation judiciaire à résidence M.

  Observation L'enfant porte couramment et sans entrave le prénom litigieux et les juridictions ont accueilli la demande subsidiaire des requérants tendant à l'inscription du prénom "Fleur-Marie".

moins qu'à défaut d'accord entre les parties, le tribunal paritaire fixe le prix et statue sur les clauses et conditions contestées du nouveau bail ; qu'en toute hypothèse, en déclarant irrecevable la demande

Elle soulève également l'irrecevabilité de la demande subsidiaire sur le fondement du harcèlement moral puisque les faits dénoncés sont tous antérieurs à la première instance devant le Conseil de Prud'hommes

PERE NATUREL DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 26 DECEMBRE 1968, ET, SUBSIDIAIREMENT, A LA CONDAMNATION DUDIT H.

Dès lors, la demande subsidiaire de Mme [O] tendant à l'irrecevabilité de la demande de radiation présentée dans le cadre des conclusions transmises le 02 juillet 2025 est dépourvue d'objet.

La demande subsidiaire d'aménagement de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 517 du Code de procédure civile qui prévoit que l'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution

X... s'étant borné à solliciter le renvoi de cette mesure, subsidiairement à demander qu'elle fût tenue secrète, puis, dans ses dernières écritures, à exprimer à nouveau sa désapprobation en se réservant

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE FORMEE PAR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE PEYREGNE DE L'ACTION PAR LUI INTRODUITE CONTRE BERTIN, A REJETE,

D... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire et accessoires de salaire, alors, selon les moyens, d'une part, qu'il n'était pas contesté qu'aucune demande écrite de

, accueillant, toutefois, la demande subsidiaire fondée sur l'article 98, 1er et 2, du décret du 27 novembre 1991; que la Cour a confirmé cette décision; Attendu que la Cour a exactement énoncé

DROIT A SON ACTION D'ETAT, LA CONDAMNATION DE P AU PAIEMENT DE SUBSIDES, EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS CONTENUES AUX ARTICLES 340-7 ET 342 NOUVEAUX DU CODE CIVIL; QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE SES DEMANDES

au soutien de ses prétentions, ne pouvait aboutir sur un autre fondement, la cour d'appel a méconnu son office et a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en refusant d'examiner la demande