Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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83 714 résultats pour « demande subsidiaire présentée pour la première fois »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L262-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 77
Cette condition n'est pas applicable : a) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant
Article L441-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
Le distributeur peut demander au fabricant de mandater un tiers indépendant pour attester, sous quinze jours, l'exactitude de la variation du coût de la matière première agricole supportée par le fabricant.
Article L3123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 24
Les motifs d'exclusion de plein droit prévus à la fois par la sous-section 1 de la présente section et la présente sous-section s'appliquent à la passation des contrats de concession de défense ou de sécurité.
Article 55-9
La demande est déposée ou adressée par l'intéressé ou par tout mandataire au président du bureau d'aide juridictionnelle ou, dans les îles Wallis et Futuna, au président du tribunal de première instance.
Article D5217-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 30
Le livre sixième de la première partie du présent code est applicable aux métropoles dès lors qu'il n'est pas contraire au présent titre.
Article L2102-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 23
Le livre III de la première partie du présent code est applicable à la SNCF.
Article R772-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75
Les requêtes mentionnées au présent chapitre sont dispensées de ministère d'avocat en première instance.
Article 7
1° Le maximum de service des professeurs de philosophie, lettres, histoire et géographie ou langues vivantes qui donnent tout leur enseignement dans la classe de première supérieure, dans celle de lettres supérieures, dans les classes préparatoires aux
Article D811-148-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 21
Les candidats ajournés à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle agricole justifiant avoir suivi une nouvelle préparation au diplôme peuvent, à leur demande, conserver pendant les cinq sessions suivant la première candidature le bénéfice des
Article 8
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. En outre, il peut se réunir en séance extraordinaire à l'initiative du président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres ou du directeur.
Article 1
Il est institué auprès du Centre national des arts plastiques une commission consultative d'aide à la première exposition et au premier catalogue, dans le domaine des arts plastiques, de la photographie, du design, des arts décoratifs, du graphisme, de
Article 1
: Paris : Première heure : 52,50 F ; Chaque heure en sus : 43,70 F.
Article 33
Le conseil régional se réunit au moins une fois par trimestre. Le président convoque le conseil régional quand il le juge utile ou sur la réquisition motivée de deux autres membres de conseil régional, ou à la demande du procureur général.
Article 9 bis
La demande de rachat doit être présentée dans un délai de deux ans à compter de la date de publication au Journal officiel du décret n° 81-274 du 25 mars 1981.
Article 8
La demande de participation à l'appel d'offres est adressée au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes du lieu de la concession et établie selon les modalités prévues à l'arrêté du 19 octobre 1983 susvisé.
Article 22
Les conseils se réunissent au moins trois fois par an. Ils sont convoqués par le président qui en fixe l'ordre du jour. Ils sont également convoqués, sur un ordre du jour déterminé, à la demande de la moitié au moins de leurs membres.
Article L4311-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68
L'infirmier ou l'infirmière qui demande son inscription au tableau doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
Article L4321-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68
Le masseur-kinésithérapeute qui demande son inscription au tableau doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
Article R711-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 03
CCI France se réunit en assemblée générale trois fois par an, aux dates fixées par décision du comité directeur.
Article R3141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 19
, préalablement à la première mise en relation, muni de l'original du permis de conduire requis, en cours de validité.
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