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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720d3cd580146773eeb76
26 avril 1988
26 avril 1988
et défenses soumises au premier juge, et d'ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément, implique qu'une demande ait été formulée devant la juridiction
Source officielleCour d'Appel
6253c98ebd3db21cbdd88a3d
10 octobre 2006
10 octobre 2006
Monsieur A... période du 28.07.1998 au 20.01.2002 : 2917 + 291,70 = 3208,70 ç ramenée à la somme de 2872 + 287,24 = 3159,20 ç pour ne pas statuer ultra petita. [******] Sur la demande additionnelle de
Source officielle1ère Chambre civile
64116fe2f6c989fb0243520f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
626, 73 euros, sur lesquels devaient s'imputer ou non, éventuellement les travaux non effectués ; Monsieur et madame [C] ne présentent pas d'explications de nature à démontrer qu'ils forment une demande
Source officielleCivil TJ PROCEDURE ORALE
670ed2271c3411ff345caa48
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Toutefois, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
67fd4d67e85d0474bddb2bc2
7 avril 2025
7 avril 2025
Le bailleur a présenté à l’audience une demande additionnelle tendant à actualiser le montant de sa créance afin que soit pris en compte les sommes dues entre la date de l’assignation et la date de l’audience
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd8596a
22 octobre 2001
22 octobre 2001
Elle fait valoir : - qu'elle a présenté une demande d'annulation de la légitimation qui est le complément de la demande d'annulation de reconnaissance, car intervenue pendant la procédure de première instance
Source officielleCour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd8827a
10 mars 2006
10 mars 2006
SUR CE, Attendu que la cassation ne porte que sur la disposition par laquelle la cour d'appel de Paris, faisant droit à une demande additionnelle de Madame Y..., a admis la non-conformité des portes-fenêtres
Source officielle3ème chambre
63c10a54bf9fd47c90a13e5c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66964136f5112d8edd057d16
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Le bailleur a présenté à l’audience une demande additionnelle tendant à actualiser le montant de sa créance afin que soit pris en compte les sommes dues entre la date de l’assignation et la date de l’audience
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
668ecb932980a82f59d7f250
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Le bailleur a présenté à l’audience une demande additionnelle tendant à actualiser le montant de sa créance afin que soit pris en compte les sommes dues entre la date de l’assignation et la date de l’audience
Source officielle3ème chambre civile
67f03edb02fc178212f84740
3 avril 2025
3 avril 2025
[K] [Y] JUGEMENT DEMANDEUR : S.A.S.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
6616d33363271232b2e4349d
5 avril 2024
5 avril 2024
Le bailleur a présenté à l’audience une demande additionnelle tendant à actualiser le montant de sa créance afin que soit pris en compte les sommes dues entre la date de l’assignation et la date de l’audience
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
6616d33463271232b2e4371b
5 avril 2024
5 avril 2024
Le bailleur a présenté à l’audience une demande additionnelle tendant à actualiser le montant de sa créance afin que soit pris en compte les sommes dues entre la date de l’assignation et la date de l’audience
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201446
26 septembre 2013
26 septembre 2013
incidentes et que c'est par une appréciation souveraine que le juge détermine si la demande additionnelle présente un lien suffisant avec la demande initiale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé
Source officiellecomm
613723cecd5801467740e6c4
13 novembre 2001
13 novembre 2001
au profit de la SCP Pernaud X..., société civile professionnelle, dont le siège est ..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société G de G, défenderesse à la cassation ; La demanderesse
Source officielle3ème chambre civile
68e96ac43ea43407b911e1a8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1°- Sur la recevabilité de la demande additionnelle Conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile , cette
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66a291d18b0ee72dc06298e4
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Le bailleur a présenté à l’audience une demande additionnelle tendant à actualiser le montant de sa créance afin que soit pris en compte les sommes dues entre la date de l’assignation et la date de l’audience
Source officielleJCP
69cd783acdc6046d47c8668b
1 avril 2026
1 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 30 septembre 2025 Monsieur [W] [U] a fait assigner Madame [O] [Z] épouse [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vesoul et demande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200068
25 janvier 2018
25 janvier 2018
compte tenu de la renonciation d'un des héritiers, la CARSAT Nord-Picardie a notifié par lettre recommandée à Monsieur Gilles X... le 23 juin 2016 une réévaluation de sa créance à 622,98 € ; que cette demande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200069
25 janvier 2018
25 janvier 2018
compte tenu de la renonciation d'un des héritiers, la CARSAT Nord-Picardie a notifié par lettre recommandée à Monsieur Régis X... le 23 juin 2016 une réévaluation de sa créance à 622,98 € ; que cette demande
Source officiellePage 42 sur 18401