entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; 2° Lorsque la différence

bail commercial "tous commerces", qu'il n'y ait pas de clientèle spécifique attachée au fonds précédemment exploité ou de marchandise compte tenu de sa nature différente et que la location gérance n'exclut

de cette location ; 2° a.

de cette location ; 2° a.

de cette location ; 2° a.

de cette location ; 2° a.

de cette location ; 2° a.

l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2008), que les sociétés Prodim et Bara distribution ont, le 30 juillet 2004, conclu un contrat de franchise, comportant une clause compromissoire, et un contrat de location-gérance

Adresse 1] à chaux [Adresse 2] [Localité 2] Mécanique automobile, achat, dépôt, vente de tous véhicules neufs et occasions, pièces, accessoires, tout ce qui concerne l'industrie automobile y compris location

F... ; que les salariés des deux entreprises ne pouvaient pas être différenciés, qu'ils avaient le même lieu de travail, qu'ils portaient la même tenue avec le nom ABS, qu'ils étaient soumis aux mêmes

en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location () ".

valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

LOCAM-LOCAITON AUTOMOBILES ET MATERIELS, S.A.R.L.

réparation de leurs préjudices matériels et troubles de jouissance ; AUX MOTIFS QUE, « le bail commercial a été consenti aux époux X... ensemble, chacun exerçant une activité séparée de nature différente

simple ; / -les services extérieurs, à l'exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi

est déterminée comme suit : (...) 3° Pour les autres biens (...) / (...) les biens donnés en location sont imposés au nom du propriétaire lorsque la période de location est inférieure à six mois ; il

Y... et lui ; que la location de sa résidence actuelle, [...]                                     : qu'il n'y a résidé à partir du 1er septembre 2008 ; que M.

PIERRARD LOCATION. Par ailleurs, le contrôle effectué pour la période 92/94 dans la S.A. MOSELLE AUTOMOBILE (pièce 6 du demandeur), n'a pu concerner le contrat d'intéressement signé en juin 1999.