de transfert de portefeuille de contrats réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 324-1, les entreprises qui sont régies par le présent livre sont tenues de produire à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une déclaration accompagnée

Article R211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 85

Code du cinéma et de l'image animée

de douze ans ; 3° Interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans ; 4° Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans ; 5° Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans avec inscription de l'œuvre ou du document

Article R5211-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 84

Code de la santé publique

déclaration comprenant les informations mentionnées aux articles R. 1123-37 à R. 1123-41 et certifiant que le dispositif médical concerné est conforme aux exigences essentielles définies à la section 5 du présent chapitre, à l'exception des aspects devant

Article 10

—

du 22 décembre 2004 susmentionné ou à partir desquels il est fait commerce desdites substances ; b) Prendre communication et copie de l'agrément de la personne mentionnée à l'article 2 lorsqu'il est obligatoire et, pour une opération donnée, des documents

Article 4

—

En application des dispositions de l'article R. 6211-6 du code des transports la manifestation est soumise à l'autorisation du préfet de police de Paris.

Article R443-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 20

Code de l'énergie

Un client industriel directement raccordé au réseau de transport de gaz naturel peut solliciter une autorisation de fourniture limitée à des opérations occasionnelles ou accessoires d'achat et de vente de gaz aux points d'échanges de gaz du territoire

Article Annexe I (suite)

—

X C3.4 Conduire le véhicule C3.4.1 Conduire un véhicule isolé de transport de marchandise X C3.4.2 Conduire un véhicule articulé de transport de marchandise X C3.4.3 Manœuvrer un véhicule isolé de transport

Article R104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79

Code de procédure pénale

comparaison doivent être remises au greffe par des dépositaires publics ou particuliers, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut ordonner soit que le dépositaire se transportera en personne ou par mandataire au greffe du tribunal ou devant

Article 1

—

Cette demande est accompagnée d'un dossier, en double exemplaire, comportant les documents suivants : 1° Une fiche d'état civil et un certificat de nationalité ou tout document justifiant de l'identité et de la nationalité délivré par l'autorité compétente

Article 35

—

Recours devant le ministre. I. - Sont portés devant le ministre chargé de la mer, dans un délai de quinze jours francs à compter de leur notification, les recours contre les décisions prises : 1.

Article 422-240

—

Un exemplaire papier des documents mentionnés au présent I est fourni gratuitement aux investisseurs qui le demandent. II. - La société de gestion communique sans délai à l'AMF tous les documents destinés aux associés.

Article 8

—

social à la même adresse que la société rachetée, arrêter ses exercices à la même date que celle-ci et souscrire ses déclarations au même lieu d'imposition que la société rachetée ; - présenter une demande de remboursement ou d'imputation sur des documents

Article 422-226

—

Article 3

—

Chaque candidat doit accompagner sa demande d'inscription des pièces suivantes : 1° Certificat de travail du ou des employeurs montrant que l'intéressé a exercé, à titre principal et en qualité de salarié, l'activité d'ergothérapeute pendant une durée

Article R692-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Code de commerce

-La requête présentée par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale en application de l'article L. 692-8 est accompagnée : 1° De l'engagement ; 2° De la liste des créances des créanciers locaux ; 3° De tout document

Article 29

—

méthode, aux règles et aux barèmes définis dans le document de référence du réseau mentionné à l'article 17.

Article 91 quater L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99

Code général des impôts, annexe II

monétaire et financier en mesure de justifier de l'éligibilité de leur investissement au plan d'épargne en actions, ces organismes ou, en l'absence de personnalité morale, leur gérant ou leur représentant à l'égard des tiers doivent s'engager, dans un document

Article 14

—

Cette note globale est constituée par la somme : a) D'une note de 0 à 40 arrêtée par le ministre, sur proposition du chef d'établissement où exerce le professeur, accompagnée d'une appréciation générale sur la manière de servir.

Article 86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 04

Code général des impôts, annexe III

de personnes ayant des difficultés de déplacement ; 6° Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).

Article R161-19-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10

Code de la sécurité sociale

de tout document justifiant de cette situation ; 3° Sauf pour les salariés de particuliers employeurs, une attestation de l'employeur faisant apparaître la durée du travail à temps complet ou la durée de travail maximale exprimée en jours, applicables

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