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7 896 résultats pour « double condition de l'article 232 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f0ba61ea6533065f551ebc

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

du Code de Procédure Civile,  Vu les 16 et 442 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 789 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 238 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 115 du Code

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6979e4c5cdc6046d47f6d4da

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Ils fondent leur demande d'indemnisation à titre principal sur la non-conformité contractuelle de l'article 1604 du code civil, et à titre subsidiaire sur le vice caché des articles 1642 et 1643 du code

Source officielle
CA

18e Chambre B

6036e793cc5a3e84f4e7b26b

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

décembre 1998 et la publication de l'arrêté du 23 mars 2003 pris en application de l'article 41 de cette loi, classant les Etablissements [V] [N] parmi les établissements ouvrant droit à l'allocation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304473_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01905_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

et 12, au paragraphe 1 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au montant de l'impôt payé en Argentine conformément aux dispositions

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623628

Admin. suprême

20 mai 1987

20 mai 1987

235 quater du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 3 de l'article 48 de la loi du 12 juillet 1965 et applicable à l'année d'imposition : "I bis - Le prélèvement visé au I est applicable

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1610413_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Article 4 : La société Enviai est condamnée à verser à la société Axima Concept la somme de 235 864,20 euros HT au titre des sinistres des conduits de désenfumage.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

633fc332e633183e2ee17ae0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202061

Cassation

18 novembre 2010

18 novembre 2010

assignés en réparation de ses préjudices, en présence de la société La Poste, son employeur, organisme tiers payeur ; Sur le moyen unique du pourvoi n° J 09-69.826, qui est recevable : Vu les articles

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247ae

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02441_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'article L. 205 du même livre précise que cette compensation est opérée " dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration effectue une rectification lorsque ce

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426eca

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

confiscation des marchandises saisies, et a prononcé la contrainte par corps ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502174_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118860_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article 53 A du même code : " () les contribuables () sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00691_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2113494_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

: / 1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa55a029d9e20db03cd

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle expose que les facturations pendant une période d'hospitalisation et les doubles facturations ne sont pas contestées.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2102659_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En vertu de l'article L. 122-1 du même code, désormais repris en substance à l'article L. 234-1, sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, ceux de ces ressortissants qui ont résidé

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2217629_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Selon l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303833_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

de la directive de 2004 et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 233-1

Source officielle

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