CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
67f0ba61ea6533065f551ebc
4 avril 2025
du Code de Procédure Civile, Vu les 16 et 442 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 789 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 238 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 115 du Code
Chambre civile section B
6979e4c5cdc6046d47f6d4da
27 janvier 2026
Ils fondent leur demande d'indemnisation à titre principal sur la non-conformité contractuelle de l'article 1604 du code civil, et à titre subsidiaire sur le vice caché des articles 1642 et 1643 du code
18e Chambre B
6036e793cc5a3e84f4e7b26b
3 juillet 2015
décembre 1998 et la publication de l'arrêté du 23 mars 2003 pris en application de l'article 41 de cette loi, classant les Etablissements [V] [N] parmi les établissements ouvrant droit à l'allocation
7ème chambre
DTA_2304473_20250924
24 septembre 2025
L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat.
2ème chambre
DCA_23PA01905_20240605
5 juin 2024
et 12, au paragraphe 1 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au montant de l'impôt payé en Argentine conformément aux dispositions
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623628
20 mai 1987
235 quater du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 3 de l'article 48 de la loi du 12 juillet 1965 et applicable à l'année d'imposition : "I bis - Le prélèvement visé au I est applicable
3ème Chambre
DTA_1610413_20220802
2 août 2022
Article 4 : La société Enviai est condamnée à verser à la société Axima Concept la somme de 235 864,20 euros HT au titre des sinistres des conduits de désenfumage.
Pôle 4 - Chambre 11
633fc332e633183e2ee17ae0
6 octobre 2022
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202061
18 novembre 2010
assignés en réparation de ses préjudices, en présence de la société La Poste, son employeur, organisme tiers payeur ; Sur le moyen unique du pourvoi n° J 09-69.826, qui est recevable : Vu les articles
cr
6137264ccd580146774247ae
25 février 2004
et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
1ère Chambre
DCA_21VE02441_20230411
11 avril 2023
L'article L. 205 du même livre précise que cette compensation est opérée " dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration effectue une rectification lorsque ce
6137269acd58014677426eca
22 mars 2006
confiscation des marchandises saisies, et a prononcé la contrainte par corps ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
1ère chambre
DTA_2502174_20260302
2 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres
1re Section - 2e Chambre
DTA_2118860_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article 53 A du même code : " () les contribuables () sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00691_20240524
24 mai 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour
4ème Chambre
DTA_2113494_20260312
12 mars 2026
: / 1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239
CTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa55a029d9e20db03cd
30 janvier 2024
Elle expose que les facturations pendant une période d'hospitalisation et les doubles facturations ne sont pas contestées.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2102659_20220706
6 juillet 2022
En vertu de l'article L. 122-1 du même code, désormais repris en substance à l'article L. 234-1, sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, ceux de ces ressortissants qui ont résidé
DTA_2217629_20230601
1 juin 2023
Selon l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes
6ème chambre
DTA_2303833_20231229
29 décembre 2023
de la directive de 2004 et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 233-1
Page 42 sur 395
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.