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30 774 résultats pour « droits conditionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10677

Admin. suprême

23 avril 2015

23 avril 2015

Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Expulsion) (Conditionnel) (Pakistan)

Résumé IA — à vérifier

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11829

Admin. suprême

30 janvier 2018

30 janvier 2018

Il a ensuite bénéficié d’une libération conditionnelle en mars 2013.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-69

Admin. suprême

17 janvier 2012

17 janvier 2012

En janvier 2008, la chambre d’accusation de la cour d’appel avait infirmé la décision et fait droit à la demande de libération conditionnelle.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13882

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En septembre 2021, la Cour constitutionnelle ukrainienne déclara inconstitutionnelle la disposition de droit interne pertinente sur la libération conditionnelle dans la mesure où elle ne s’appliquait pas

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR03752

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

de grande instance de Clermont-Ferrand du 12 juin 2014 et rejeté la demande de libération conditionnelle présentée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00296

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

de l'homme, 76, 591 à 593 du code de procédure pénale, droit au respect de la vie privée, droit à un procès équitable, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4f1

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 2001, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

63c256a00bfda47c9007607f

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

La société Centre Europe Conditionnement créée le 1er octobre 1988 exerce une activité dans le domaine de la fabrication de produits d'emballage et de conditionnement, préparation de commandes et de logistique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941c2

Appel

15 octobre 2018

15 octobre 2018

MOTIFS DE LA DÉCISION La SNT soutient qu'en confiant à un tiers la réalisation de la tranche conditionnelle qu'elle avait refusé d'affermir, la Semsamar n'a pas respecté son droit exclusif, en tant que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00109

Cassation

4 février 2025

4 février 2025

produites par la partie civile pour combattre cette exception, la suffisance de la base factuelle, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 10 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CC

comm

61372429cd58014677413102

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

Carrefour France (société Carrefour), titulaire d'une demande d'enregistrement de la marque "Fashion express" pour désigner divers produits en classe 25, a poursuivi judiciairement en déchéance de ses droits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00115

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

23.053 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige l'opposant à l'OPCO des services à forte intensité de main d'oeuvre AKTO, venant aux droits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR03110

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

CGI s'applique aux boissons commercialisées après avoir fait l'objet d'un conditionnement, les termes utilisés par la loi étant génériques et texte visant ainsi un type de conditionnement, sans énumérer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR06174

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

Michel-Ange, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mars 2007, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle ; Joignant les pourvois

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR02422

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de libération conditionnelle de M.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445605

Admin. suprême

18 mars 2015

18 mars 2015

enregistrée le 27 février 2015, présentée pour la SA Conditionnement ; 1.

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca29

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

près le tribunal de grande instance de Beauvais, contre le jugement dudit tribunal, en date du 10 mai 1991, qui a déclaré irrecevable le recours formé par lui contre la proposition de libération conditionnelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01282

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

délits commis sur le territoire national par des militaires dans l'exercice du service ; qu'il s'agit d'une compétence exclusive, qui implique corrélativement l'incompétence du juge d'instruction de droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01286

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

délits commis sur le territoire national par des militaires dans l'exercice du service ; qu'il s'agit d'une compétence exclusive, qui implique corrélativement l'incompétence du juge d'instruction de droit

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a91

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

X..., décédé depuis, a cédé à plusieurs acquéreurs, aux droits desquels viennent les sociétés Gitral et Orléat Expansion (les sociétés), la totalité des actions de la société Gitral ; que l'acte de cession

Source officielle