Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
6358ce0ac40aa805a7864def
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Mme [W] réplique qu'elle est exclusivement titulaire des droits d'auteur des photographies.
Source officielle3ème chambre 1ère section
67eed2afb848dd6814c5e555
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle qui encadre les opérations de saisie-contrefaçon en matière de droit d'auteur, tout auteur d'une œuvre protégée, ses ayants droit ou ses
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616361d0c983b818eb76d30e
8 juin 2011
8 juin 2011
dessins et modèles et de celle, sans formalité, instituée au titre du droit d'auteur, du seul fait de la création d'une forme originale ; Considérant que [U] [B] soutient que l'originalité de la création
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60358d53a8845fb21a0152bf
15 mars 2016
15 mars 2016
à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin.'
Source officielle3ème chambre 1ère section
660ef069fbb79e8fd3d32f12
4 avril 2024
4 avril 2024
II- Sur l’atteinte aux droits d’auteur ou aux droits voisins La mesure de blocage, que seule l’autorité judiciaire peut prononcer, suppose que soit caractérisée, préalablement, une atteinte à des droits
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fdbc866cd4d85a750bb63d0
29 janvier 2019
29 janvier 2019
Elle en déduit être recevable à agir en contrefaçon de droit d'auteur de ce dessin.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0cd8c25a97f0381f4b0d
12 mars 2014
12 mars 2014
; Sur le droit d'auteur Considérant que pour combattre le grief de contrefaçon de droits d'auteur sur les dessins, par ailleurs déposés à titre de marques, la société LACHETEAU fait valoir que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110241
16 mars 2022
16 mars 2022
qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les représentations des spectacles « Le casse-tête d'Alice » réalisées par les franchisés de la société Planètemômes ont contrefait les droits d'auteur de M
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00519
11 mars 2008
11 mars 2008
photographe professionnel depuis 1986, a été embauché en qualité de pigiste photographe par la société JB Presse, à compter de 1994 ; qu'à compter de cette date, il a adressé chaque mois une note de droits
Source officielleciv1
60794d529ba5988459c48790
15 mars 2005
15 mars 2005
qui l'ont réalisée, les droits de l'auteur sur l'oeuvre préexistante se trouvent néanmoins réservés, en sorte que l'incorporation d'une oeuvre de l'esprit dans une oeuvre composite ne prive pas l'auteur
Source officiellesoc
6137238ecd5801467740b51d
24 janvier 2001
24 janvier 2001
Presse Agency faisait valoir tout d'abord que, conformément à un usage d'entreprise existant également dans d'autres agences de presse, le salaire brut des photographes était calculé sur la base des droits
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00857
11 septembre 2012
11 septembre 2012
, et de commissaire à l'exécution du plan de la société Milo, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables comme nouvelles les demandes formées sur le fondement de la contrefaçon de droit d'auteur
Source officielleService des référés
65a6d7fd47251e2b2424b9ce
16 janvier 2024
16 janvier 2024
II - Sur le droit d’auteur En application de l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100041
12 janvier 2012
12 janvier 2012
tant patrimoniaux que moraux au sens des articles L.111-1, L.112-2, L.112-2 et L.121-1 du Code de la Propriété intellectuelle (CPI) ; que l''article L.111-1 précité définit la nature du droit d'auteur
Source officiellecr
61372554cd5801467741ccca
13 décembre 1990
13 décembre 1990
aux sociétés de perception et de répartition des droits d'auteurs, leur qualité d'ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge y compris devant les juridictions
Source officielle3ème chambre 2ème section
662bf147e266e89ef1189e30
26 avril 2024
26 avril 2024
En second lieu et sur le fond, elles soutiennent que les articles de presse sont des œuvres protégeables par le droit d'auteur.
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd87496
7 septembre 2004
7 septembre 2004
000 francs à titre d'avance; Le 16 octobre 2001 la SARL KHERRAZ & BUCHO était mise en liquidation judiciaire; Reprochant à la SA SOPAB BREST d'exploiter sans autorisation et en violation de ses droits
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874d3
7 septembre 2004
7 septembre 2004
000 francs à titre d'avance; Le 16 octobre 2001 la SARL KHERRAZ & BUCHO était mise en liquidation judiciaire; Reprochant à la SA SOPAB BREST d'exploiter sans autorisation et en violation de ses droits
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61629bc5eaaf44d62f53e9c7
15 février 2013
15 février 2013
, revendique des droits d'auteur sur un modèle de chaussures référencé 'SR 9900 new rodeo calf 999' puis 'SR 9900" caractérisé comme suit : '- présence d'un élastique, invisible de l'extérieur, intégré
Source officiellecr
613726a4cd580146774274da
27 juin 2006
27 juin 2006
, le droit de les reproduire ; "qu'en procédant à la construction litigieuse selon les plans du cabinet Vernet, sans s'être assurés que les droits d'auteurs de ce dernier avait été respectés, la société
Source officiellePage 42 sur 12919