décret 2001-212 du 8 mars 2001, modifiant le décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation des tarifs des huissiers de justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du Droit

les demandes accessoires Sur les dépens Madame [Q] [U], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens qui comprendront notamment le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits

Décret n° 2001-212 du 08 mars 2001, modifiant le Décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des Huissiers de Justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du Droit

préjudice moral, 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens comprenant les frais de l'instance en référé, les frais d'expertise judiciaire ainsi que le droit

parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit

, avait rectifié son état de frais, portant en compte un droit proportionnel de 2.430 ¿ HT, correspondant à 900 unités de base, soit un intérêt pécuniaire de 328.050 ¿, s'agissant tant de la demande relative

s'ensuit que les actifs recouvrés étant d'un montant de 4 749 845,35 euros et les sommes à répartir dans le cadre de la liquidation de 4 751 135,19 euros, le plafond de 75 000 euros HT au titre des droits

intérêts légaux pour un mois 7,77 euros - coût du procès-verbal de saisie-attribution 116,28 euros - coût de la dénonciation de la saisie-attribution 94,08 euros Total 2 113,99 euros outre le droit

POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE au titre du prêt n°07029496 ; CONDAMNE in solidum les époux [D] [L] et [P] [E] épouse [L] à supporter les entiers dépens, à l'exclusion des frais d'exécution et du droit

poursuivies ou introduites par lui en application de l'article 148 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, et pour toutes réalisations d'actif prévues aux articles 154, 155 et 156 de la même loi, un droit

Selon l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers

Il n'y a pas lieu de dire que les droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article 32 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution,

- Statuer ce que de droit sur les dépens qui ne pourront inclure le droit proportionnel de recouvrement du Commissaire de justice en cas d'exécution forcée.

décret n°2001-212 du 08 mars 2001, modifiant le décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du droit

DECOULANT DE CETTE NOUVELLE QUALIFICATION SONT EGAUX OU SUPERIEURS A CEUX QUI DECOULENT DES RUBRIQUES PRECEDEMMENT RETENUES, AU RETABLISSEMENT DES DROITS PRIMITIVEMENT ASSIGNES, APRES ANNULATION POUR

Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance du premier président d'avoir confirmé celle du président du tribunal de grande instance alors que, lorsque l'intérêt pécuniaire du litige est indéterminé, le droit

POUR LA DETERMINATION DE LA TAXE PAR SALARIE INCLUSE DANS SA BASE D'IMPOSITION ETAIT, NON DE 13, MAIS DE 8 ; EN DERNIER LIEU, QUE LES VALEURS LOCATIVES DE L'OUTILLAGE ET DES LOCAUX SERVANT DE BASE AU DROIT

attaquée, qui détermine les conditions auxquelles est soumise la délivrance de l'agrément des opérateurs et des opérations de logement social a des incidences directes sur la détermination des impôts, droits