Elle considère en effet que la police d'assurance française, qui contient la clause attributive de juridiction, à laquelle les dispositions particulières du contrat d'assurance font référence et que l'assurée

[S] de sa demande en nullité pour insaisissabilité et dit que la saisie-attribution produira son plein et entier effet ; AUX MOTIFS QUE M.

de marque et d'enseigne; que la société Moisselles distribution a assigné devant le juge des référés l'association pour obtenir la suspension des effets de cette décision; que M.

Cette dernière, se prévalant d'une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux d'Udine (Italie), a décliné la compétence de la juridiction française.

un jugement du tribunal de commerce de Marseille qui s'était déclaré compétent pour connaître du litige les opposant aux sociétés Fournitec et Phinelec ; que la société Techem invoquait une clause attributive

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir donné effet à la saisie-attribution, alors, selon le moyen, qu'à la date du procès-verbal de saisie-attribution, le 20 février 1998, Mme A..., remplie des droits qu'elle

La société Basal fait grief à l'arrêt de dire que la clause attributive de juridiction, stipulée à l'article X du chapitre 6 des conditions générales de la société de droit libanais Basal du 19 septembre

régulière du marché en date du 15 janvier 1995 à une précédente attribution irrégulière de marché en date du 17 juin 1994 susceptible d'avoir donné lieu à un délit de recel d'octroi d'avantage injustifié

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 mars 2023), par un acte sous signature privée du 18 avril 2017, régi par le droit irlandais, contenant une clause attributive de compétence au profit des juridictions de

par le canal d'accords transactionnels des délais de paiement au débiteur principal est antinomique avec les effets qui s'attachent à la saisie-attribution puisque les parties saisissantes renonçaient

multiples et est une opération nécessairement distincte de la cession ultérieure des actions par les associés attributaires des actions nouvelles individuellement ; qu'au cas présent, il est constant

; que deux saisies conservatoires ayant été pratiquées sur le compte par un autre créancier, la banque l'a débité des sommes saisies et a porté celles-ci au crédit d'un compte spécial, ouvert à cet effet

Par jugement en date du 15 octobre 2008, le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré incompétent au profit de celui de Toulon en application de la clause attributive de compétence figurant dans les

[C] (le débiteur), le 6 avril 2018, une saisie-attribution entre les mains de sa banque, dénoncée le 13 avril 2018. 2.

un contrat de travail conclu entre un salarié français et une société étrangère pour être exécuté au moins pour partie dans un établissement situé en dehors de l'Union européenne est valide ; qu'en effet

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Société française Diesel Hydraulique service fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 janvier 2000) d'avoir donné effet

détenait dans le capital de la société Difeurop ; que la débitrice principale ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements et a demandé l'attribution

frais de saisie ni que la contestation de la saisie-attribution aurait pour but d'éviter que la banque ne tire profit de l'effet interruptif que constitue cet acte d'exécution, s'agissant du délai de