apos;article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-761 du 17 juin 2008, dispose, par ailleurs, qu'une citation en référé interrompt la prescription ; en ce cas, l'effet

Elle souligne que les mises en demeure du 19 mars 2010, au demeurant simples lettres recommandées dépourvues d'effet interruptif, sont antérieures de plus de cinq ans à la date du commandement et contestent

provisoire, le premier constituant un acte d'exécution, la seconde une garantie du paiement de la dette, révélant tous deux la volonté de faire progresser et de poursuivre l'instance avec pour conséquence un effet

16 et 25 février 1999 notifiés à cet assureur auraient eu un effet interruptif de la prescription à l‘égard de la société ACE European Group, la cour d'appel a violé l'article L. 114-2 du code des assurances

pertinente que le premier juge a considéré que ni l'assignation délivrée le 25 novembre 2008 à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée, ni les actes et décisions subséquents n'ont eu d'effet

de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail, cet effet interruptif

décision de recevabilité de sa saisine rendue par la commission de surendettement le 8 avril 2008, cependant que ce recours était nécessairement postérieur au 8 avril 2008 et qu'il avait produit son effet

EN RESCISION, MONTRANT AINSI QU'IL ENTENDAIT LA MAINTENIR", AU MOTIF QU'UN JUGEMENT AVAIT REJETE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE SOULEVEE PAR Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE REJET N'AVAIT PAS POUR EFFET

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que l'instance n'était pas éteinte par l'effet de la péremption alors, selon le moyen : 1° / que l'article R. 516-3 du code du travail ne concerne que l'instance

Il ajoute que quelle que soit la durée de prescription retenue et quel que soit le point de départ de la prescription, la S.A La Lande Rééducation ne peut se prévaloir de l'effet interruptif de l'instance

caution ; de même, l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 1978 [lire 2008] ainsi que dans sa rédaction postérieure, donnent à une mesure d'exécution forcée un effet

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par fausse application, l'article L. 133-6 du code de commerce ; 2°/ que l'effet

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette exception de prescription, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une simple erreur dans l'énoncé des faits ne saurait affecter l'effet

... de sa demande en rappel d'émoluments pour la période du 1er janvier 1977 au 9 décembre 1977 au motif que la prescription n'a pas été interrompue pour cette période ; Attendu, cependant, que l'effet

3°) Une procédure en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et/ou en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur a-t-elle un effet interruptif de la prescription en cours ?

Or, au cours de ce délai et alors que la radiation n'a pas d'effet interruptif, Mme [N] n'a effectué aucune diligence. En conséquence, il convient de constater la péremption d'instance.

prononcé la nullité du mariage, aux motifs essentiels que l'assignation délivrée le 27 juillet 1982 valait réclamation au sens de l'article 183 du Code civil et que, bien que celle-ci fût devenue caduque, l'effet

l'objet d'une décision de jonction le 17 janvier 1995 et que cette décision a interrompu le délai de péremption ; Qu'en statuant ainsi, alors que seules les diligences émanant des parties ont un effet