chiffrés qui ne sauraient permettre de connaître l'importance de l'activité déployée par ces représentants ; qu'en décidant du contraire la Cour a entaché sa décision d'un manque de base légale ; "

que ses constatations rendaient inopérante, a retenu que l'acceptation des travaux supplémentaires en cause et leur réalisation effective pour la somme de 132 123,71 euros étaient établies par les éléments

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

confondues, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en tout cas, faute d'avoir évalué chaque chef de préjudice, les juges du fond ont privé leur décision de base légale

conforme à la mise en demeure et, en répression, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende ; "aux motifs que " l'absence de déclaration à la préfecture par l'exploitant de la cessation d'activité et des éléments

circonstances de l'espèce étant restées indéterminées, rien n'autorise de déduire le caractère volontaire du prétendu homicide reproché à Cherkaoui X... ; que l'arrêt se trouve donc privé de toute base légale

de l'atteinte ; que la loi et la jurisprudence ont pu déterminer avec précision les critères à retenir pour que le fait justificatif de légitime défense soit établi et fasse disparaître l'élément

-13, L. 211-22, L. 421-1, R. 421-13 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'à l'égard du Fonds de Garantie Automobile, les intérêts au taux légal

De plus, le bilan est bilatéral, ce qui, de plus fort, est exclusif de la recherche d’une lésion traumatique. […] Au total, en l’état de notre information, au regard des éléments médico-légaux dont

d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité

Etablissement Public de l'Etat, créé au 1er janvier 2000 par la loi no 98 / 545 du 1er juillet 1998 agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 433-6, du Code pénal, 1382 du Code civil, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Le 30 avril 2020, le procureur de la République de la JIRS de Lille a adressé au procureur de la JIRS de Nancy des éléments relatifs aux quatre utilisateurs de téléphone cryptés, parmi lesquels M.

perdu toute sincérité révèle, dans ce contexte, l'instrumentalisation inadmissible de l'enfant ; que ces pièces seront écartées des débats ; ALORS, 1°), QU'il incombe au juge d'examiner tous les éléments

le 28 mars 2019, déterminé le cas échéant une nouvelle date de consolidation des lésions imputables à ce sinistre et enjoindre à cet effet à la caisse de transmettre à son médecin-conseil tous les éléments

consolidation des lésions imputables à cet accident ; - enjoindre à la caisse de verser aux débats, par la voie de l'expert désigné, lequel les transmettra au médecin conseil de la société, tous les éléments

X... ; Considérant, enfin, que ce procès-verbal comporte les mentions exigées par le premier alinéa de l'article 14 du décret précité du 28 novembre 1983, ainsi que les éléments nécessaires à l'information

L. 231-3-1, L. 233-5-1, L. 263-2, L.263-2-1, R. 233-1, R. 233-2, R. 233-3 du Code du travail, 222-19 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

indiquent que la formation des lésions d'oedème orbitaire et de paralysie faciale droites, et d'hématome sous-dural avec hémorragies rétiniennes, motivant l'hospitalisation de l'enfant, reste le seul élément

précité, l'un le 29 octobre 1987 par l'intermédiaire d'un avoué, l'autre le 30 octobre 1987 par déclaration à la prison d'Aix-en-Provence ; Attendu que le pourvoi formé le 29 octobre 1987 a saisi légalement